Conditions Générales Du Service
Les présentes conditions générales du service (« Conditions Générales ») font partie, de la même manière que la Politique de Données Personnelles et
de Cookies du service, du contrat d’adhésion (« Contrat ») au service de protection de la vie numérique « CheckMyWeb » (« Service ») que tout consommateur qui viendrait à s’inscrire au Service aura nécessairement dû accepter au cours du processus d’inscription en ligne.
Le Contrat est conclu entre d’une part la société Loyaltybuild Limited (société de droit irlandais au capital de 500.000 euros opérant en France sous le nom commercial « Tenerity » via sa succursale française enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 795 083 591 et ayant son siège social au 17-21 rue Saint Fiacre 75002 Paris, ci-après dénommée « Tenerity ») et d’autre part la personne physique consommateur qui viendrait à s’inscrire au Service (le « Membre »).
Le Contrat a ainsi pour objet de déterminer les conditions de participation et d’utilisation au service CheckMyWeb (et à ses site Internet et application VPN mobile) par le Membre. L’acceptation de l’offre d’adhésion de Tenerity par tout consommateur personne physique entraîne la formation ferme et définitive du Contrat. Par ailleurs, lorsque l’offre d’’adhésion au Service s’effectue par le biais d’un site Internet d’un e-marchand, celle-ci ne sera valable que pendant la période durant laquelle l’offre de Tenerity est accessible à partir de ce site e-marchand.
Dans les présentes Conditions Générales, les termes commençant par une majuscule auront la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
- « Adresse Email Principale » dé fait référence à l’adresse email renseignée par le Membre lors de son adhésion en ligne au Service, mise à jour ultérieurement par lui le cas échéant, qui lui permettra de se connecter (avec le mot de passe que le Membre aura également déterminé lors de son processus d’adhésion) au Service et qui sera destinataire des éventuelles alertes dans le cadre du Service de Surveillance en ligne des Données.
- « Application VPN » ou « App VPN » désigne l’application VPN pour appareils mobiles compatibles mise à disposition du Membre dans le cadre du Service et qui lui permet de naviguer en toute confidentialité sur Internet, à partir d’un réseau Wifi, depuis son appareil mobile.
- « Client » désigne un consommateur personne physique résidant en France métropolitaine.
- « Compte » ou « Compte Membre » désigne un compte mis à disposition dans le cadre d’une adhésion au Service et permettant à un Membre d’accéder au Service (Site et Application VPN) et à ses différentes Fonctionnalités.
- « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales du Service.
- « Contrat » signe le contrat d’adhésion, constitué i) des Conditions Générales ainsi que ii) des termes spécifiques de l’offre CheckMyWeb présentés au Client au cours du processus d’inscription en ligne (et tels que récapitulés dans l’email de confirmation d’inscription envoyé au Membre à l’issue de son inscription en ligne), qui se forme entre Tenerity et le Client lorsque ce dernier adhère au Service en en devenant alors un Membre.
- « Dark Web » (ou « Internet Clandestin ») désigne l’ensemble des sites qui fonctionnent sur un réseau parallèle au Web et sont donc inaccessibles depuis un navigateur traditionnel – la plupart offrant également un anonymat aux visiteurs. C’est notamment le cas des sites hébergés sur le réseau anonyme Tor.
- « Deep Web » (ou « Toile Profonde ») désigne l’ensemble du réseau Internet qui n’est pas indexé par les moteurs de recherche : il englobe aussi bien des sites Web classiques qui ont choisi de ne pas figurer dans les moteurs de recherche que de gigantesques quantités de données qui n’ont pas vocation à être indexées (serveurs privés…).
- « Données » ou « Données Personnelles » désigne, au sens de la Législation en matière de Protection des Données, toute information relative à un Client personne physique identifié ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
- « Fonctionnalité(s)» fait référence, lorsqu’il est utilisé au singulier soit au Service de Surveillance en ligne des Données ou au Service VPN Mobile, et lorsqu’il est utilisé au pluriel à ces deux services.
- « Membre» désigne un Client ayant adhéré au Service et dont l’adhésion est toujours active.
- « Partie(s)» désigne, lorsqu’il est utilisé au pluriel, conjointement le Membre et Tenerity, et lorsqu’il est utilisé au singulier, l’un d’entre eux.
- « Règlementation en matière de Protection des Données» désigne toutes normes françaises, européennes et internationales applicables aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’adhésion au Service, en ce compris notamment le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »), ainsi qu’aux traitements de données de communications électroniques, à l’utilisation de technologies de traçage comme les cookies et à la prospection directe (« e-Privacy »).
- « Service » signe le service de protection de la vie numérique « CheckMyWeb » proposé par Tenerity et comportant plusieurs Fonctionnalités.
- « Service de Surveillance en ligne (des Données) » signe la Fonctionnalité du Service donnant la faculté au Membre de faire surveiller en continu ses Données sur Internet dans le Web Public, Dark et Deep Web.
- « Service VPN Mobile » désigne la Fonctionnalité du Service donnant la faculté au Membre de naviguer en toute confidentialité sur Internet depuis un réseau Wifi à partir d’un appareil mobile compatible en utilisant l’Application VPN.
- « Site» désigne le site Internet du Service, mis à disposition par Tenerity à partir de l’adresse URL check-my-web.com, et à partir duquel le Membre, en se connectant à son Compte Membre, pourra configurer la surveillance de ses Données.
- « Tableau de Bord » désigne l’interface du Site à partir de laquelle le Membre peut configurer la surveillance de ses Données dans le cadre du Service de Surveillance en ligne (notamment en y intégrant plus de Données à Surveiller), retrouver l’historique de ses éventuelles Alertes (nouvelles ou à traiter), ainsi que d’avoir accès à toute l’information utile dans le cadre de ce Service de Surveillance en ligne de ses Données.
- « Tenerity » désigne la succursale française de la société Loyaltybuild Limited, gestionnaire du Service, dont les coordonnées et informations d’identification sont mentionnées en préambule des présentes Conditions Générales.
- « WebPublic » (ou « Web Surfacing ») désigne la partie du Web facilement accessible au grand public à partir des moteurs de recherche standards disponibles sur le marché.
La description de ces Fonctionnalités figure à l’Article 5 ci-dessous.
L’adhésion au Service, à partir d’un formulaire en ligne sur un site Internet de Tenerity est possible i) par l’intermédiaire de certains sites e-marchands partenaires de Tenerity (un « Partenaire ») à partir desquels la promotion du Service serait effectuée ou ii) à partir du Site ou de l’Application VPN.
L’adhésion est réservée aux consommateurs personnes physiques majeurs résidant en France métropolitaine. Elle est personnelle et incessible.
Le Membre doit être détenteur de la carte bancaire dont les coordonnées sont renseignées lors de son inscription au Service (ou mises à jour par le Membre ultérieurement à celle-ci) aux fins du règlement des droits d’adhésion mensuels au Service. La carte bancaire doit obligatoirement être une carte bancaire délivrée par une institution financière française ou faisant partie de l’Espace Economique Européen (EEE).
Une personne ne peut adhérer plusieurs fois au Service simultanément, ou adhérer plusieurs fois au Service au cours d’une même période de six (6) mois. Tenerity sera ainsi en droit, sans préavis, de refuser ou de résilier une adhésion au Service en contravention à cette règle.
Les éléments suivants pourront notamment être pris en compte par Tenerity, seuls ou de manière combinée, pour s’assurer du respect de cette règle :
- les adresses email
- les numéros de carte bancaire
- les adresses postales
- les adresses IP
- les noms et prénoms
Tous les éléments qui précèdent seront examinés même s’ils sont présentés dans un ordre différent, avec des orthographes, typographies ou présentations différentes.
Tenerity sera dans ce cadre susceptible de demander des justificatifs (notamment de pièces d’identité, de preuve de domicile en France de moins de trois (3) mois au nom et prénom du Membre du type facture d’électricité, etc.) pour s’assurer que l’adhésion d’un Membre répond aux conditions d’éligibilité au Service indiquées dans les présentes Conditions Générales. Dans l’hypothèse où le Membre ne fournirait pas à Tenerity les éléments justificatifs demandés, Tenerity sera en droit de suspendre voire de résilier l’adhésion du Membre avec effet immédiat.
3.2 UN SERVICE EN LIGNE
Le Service, dont Tenerity est propriétaire, est accessible au Membre en ligne i) à partir du Site pour le Service de Surveillance en ligne des Données et ii) à partir d’un appareil mobile compatible pour le Service VPN Mobile.
Le Membre doit ainsi avoir accès à Internet et disposer d’une adresse email permanente valide (l’utilisation d’adresse(s) email(s) temporaires et/ou « jetable(s) » étant par conséquent interdite et serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de l’adhésion par Tenerity) pour adhérer au Service, accéder à son Compte sur le Site (en utilisant également le mot de passe qu’il aura enregistré au cours de son inscription au Service ou modifié ultérieurement au cours de son adhésion) ou à l’Application VPN, et pouvoir utiliser le Service de Surveillance en ligne des Données.
Le Membre doit également avoir un forfait téléphonique et un appareil mobile (smartphone ou tablette) compatible pour pouvoir utiliser le Service VPN Mobile (en en assumant alors exclusivement les coûts).
Tenerity s’efforcera de rendre le Service disponible sur le Site et l’Application VPN 7j/7 et 24h/24. Il est néanmoins possible que ponctuellement Tenerity ne puisse pas rendre le Service disponible pour des raisons techniques, notamment de maintenance informatique.
Tenerity ne saurait être tenue responsable de l’incapacité du Membre à se connecter à Internet, au Site, à l’Application VPN ou à accéder à son Compte Membre.
Le Membre s’engage à garder son mot de passe de Membre confidentiel pour empêcher qu’un tiers ne puisse accéder à son Compte Membre. Le Membre s’interdit à ce titre de publier, transmettre à des tiers ou diffuser de quelque manière que ce soit publiquement son mot de passe de Membre (accompagné ou non de son identifiant).
Tenerity ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dommages subis par un Membre du fait de l’accès par un tiers au Compte de ce Membre si cet accès ne résulte pas d’une faute de Tenerity.
Le Membre informera Tenerity de toute utilisation de son Compte (dont il aurait connaissance) par toute autre personne que le Membre lui-même.
3.3 LES CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE
Le Membre est autorisé à utiliser le Service uniquement dans le cadre d’une utilisation personnelle et domestique, en respectant les termes des présentes Conditions Générales.
Il incombe au Membre de veiller à ce que l’intégralité des renseignements fournis lors de son inscription au Service restent valides et à jour à tout moment par la suite au cours de son adhésion. Le Membre doit notamment informer Tenerity de tout changement de son Adresse Email Principale (qui sera son identifiant de connexion dans le cadre du Service). Le Membre peut alternativement et à tout moment procéder lui-même aux modifications directement dans son Compte Membre.
Dans le cadre du Service de Surveillance en ligne de ses Données le Membre devra correctement saisir les Données le concernant qu’il souhaite faire surveiller. Il s’engage également par la suite à modifier, via son Compte, les différents changements qui pourraient intervenir sur celles-ci. Le bon fonctionnement du Service dépendra notamment de l’exactitude des Données communiquées par le Membre.
Le Membre reconnaît qu’il lui est interdit dans le cadre du Service :
- de saisir des données personnelles de tiers (à moins qu’il n’ait l’autorité parentale et/ou légale pour le faire avec des Données de tiers) ou de se faire passer pour un tiers ;
- d’altérer ou de rendre indisponible (ou de tenter) le Service et ses Fonctionnalités et/ou composants notamment par l'inondation ou tentative d’inondation, par du spamming, de la boite de messagerie du Service ou par la surcharge délibérée du Site ou de l’Application VPN ;
- de copier, d’adapter, de modifier ou de désassembler le Site, l’Application VPN ou tout autre logiciel ou application mis à disposition des Membres dans le cadre du Service (y compris dans le cadre d’opérations de reverse engineering) ;
- d’introduire ou de tenter d’introduire des virus, des vers, des chevaux de Troie, des logiciels espions ou d'autres programmes malveillants destinés à nuire au bon fonctionnement de tout logiciel ou matériel utilisés dans le cadre du Service ;
- de tenter de violer la sécurité du Service, de ses systèmes, réseaux ou serveurs ;
- d’utiliser des éléments du Service à des fins de violation de la propriété intellectuelle, notamment de droits d'auteur, de marques et de noms de domaine.
Ces Fonctionnalités sont décrites ci-après dans les sections ci-dessous :
4.1 LE SERVICE DE SURVEILLANCE EN LIGNE DES DONNEES
Le Service de Surveillance en ligne des Données, qui se compose d’un outil de recherche ou surveillance en ligne (« Outil de Surveillance ») couplé à un système automatique d’alerte (« Système d’Alerte »), donne la capacité au Membre de faire surveiller en continu ses Données sur lnternet dans le Web Public, le Dark et Deep Web (« Périmètre de Surveillance »), notamment sur les sites Internet publics, les listes d’adresses, forums et groupes de discussion ou annuaires et moteurs de recherche sur Internet.
Le Membre est dans ce cadre informé que l’utilisation du Service de Surveillance en ligne est autorisée uniquement pour surveiller ses propres Données (ou le cas échéant de Données de personnes dont il détiendrait l’autorisation pour cette surveillance) et qu’il lui est formellement interdit – sous peine de la résiliation immédiate de son adhésion au Service et d’éventuelles procédures judiciaires à son encontre dès lors que Tenerity en aurait connaissance - de faire surveiller des Données de tiers.
- La mise à disposition d’un outil de surveillance en ligne des Données
L’Outil de Surveillance recherchera en continu des Données du Membre dans le Périmètre de Surveillance. La surveillance s’effectuera i) par défaut et a minima avec son Adresse Email Principale comme cela lui aura été indiqué au cours du processus d’adhésion au Service (à moins que le Membre ait désactivé la surveillance de cette Donnée dans son Compte Membre juste après avoir adhéré au Service) ainsi que ii) de toutes Données, parmi celles susceptibles d’être surveillées telles que listées ci-dessous, que le Membre aurait renseigné dans son Compte Membre (« Donnée(s) à Surveiller »).
La surveillance des Données dont il est fait référence aux points i) et ii) ci-dessus commencera dans le Périmètre de Surveillance au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’adhésion du Membre.
Les Données susceptibles d’être recherchées par l’Outil de Surveillance sont limitées, par Compte Membre, à (« Données susceptibles d’être Surveillées ») :
- 10 adresses électroniques,
- 10 adresses postales,
- 10 numéros de téléphone,
- 1 date de naissance,
- 10 numéros de comptes bancaires,
- 10 numéros de cartes bancaires,
- 2 numéros de passeport,
- 1 numéro de permis de conduire,
- 1 numéro d’une autre pièce d’identité.
Le Membre a la possibilité de configurer l’Outil de Surveillance et d’enrichir ses Données à Surveiller depuis le Site à partir du Tableau de Bord accessible depuis son Compte Membre.
A des fins de pertinence des résultats de recherche pour le Membre, l’Outil de Surveillance appliquera des filtres technologiques et des règles d'homonymie et de recherche (avec pour conséquence que certaines Données seront recherchées individuellement quand d’autres le seront en combinaison avec d’autres données, par exemple la date de naissance).
Le Membre est informé qu’aucune garantie ne saurait être donnée par Tenerity quant à l'exhaustivité de la surveillance ou à la découverte de Données dans le Périmètre de Surveillance à partir de l’Outil de Surveillance.
Le Membre est également informé que Tenerity est susceptible, au cours de l’adhésion du membre au Service, de modifier, supprimer ou faire évoluer le nombre et les catégories de Données susceptibles d’être Surveillées. Si une catégorie de Données venait à être supprimée alors que le Membre avait renseigné cette Donnée au préalable dans l’Outil de Surveillance, cette Donnée (ainsi que les Alertes qui auraient le cas échéant été générées avec cette Donnée) serait alors supprimée dans un délai qui n’excédera pas vingt-quatre (24) heures.
À tout moment, les Données à Surveiller pourront être mises à jour, complétées et/ou supprimées par le Membre à partir de son Compte Membre (en sachant que la suppression d’une Donnée à Surveiller par le Membre entraînera la suppression automatique – dans un délai qui n’excédera pas vingt-quatre (24) heures - de ladite Données (et des Alertes qui y seraient le cas échéant associées) dans les systèmes de Tenerity et de ses sous-traitants le cas échéant).
Le Membre s’engage à intégrer uniquement dans l’Outil de Surveillance des Données qui lui appartiennent (ou pour lesquelles il aurait, en vertu de l’autorité parentale ou légale ou une autorisation spéciale à cet effet, un droit d’utilisation dans le cadre du Service). L’utilisation par un Membre de Données de tiers sans qu’il n’en ait l’autorisation légale ou contractuelle donnera le droit à Tenerity, dans l’hypothèse où Tenerity viendrait à en avoir connaissance, de résilier avec effet immédiat l’adhésion du Membre et ce sous réserve de tous les autres droits et recours de Tenerity, y compris le droit d’entamer des procédures judiciaires à l’encontre du Membre.
- Un système d’Alertes en cas de détection de Données en ligne
Si des Données à Surveiller venaient à être détectées dans le Périmètre de Surveillance par l’Outil de Surveillance, le Membre en serait alors alerté par une notification automatique qui lui sera envoyée (« Alerte(s) ») par email à son Adresse Email Principale telle qu’elle est renseignée dans le Compte du Membre au moment où la Donnée a été détectée.
L’Alerte informera le Membre de la détection d’une ou de plusieurs Donnée(s) dans le Périmètre de Surveillance ainsi que de l’adresse url du site Internet (ou de l’emplacement) sur lequel cette ou ces Donnée(s) aura/ont été détectée(s). L’Alerte ne mentionnera en revanche pas dans son intégralité la ou les Donnée(s) qui aura ou auront été découverte(s) (les Données listées dans l’Alerte étant anonymisées, par masquage de certains caractères, afin de préserver leur sécurité tout en donnant au Membre une bonne idée du type(s) de Donnée(s) concerné(s), le Membre étant alors invité à se connecter à son Compte pour découvrir en détail et en clair les Données détectées et les éventuelles recommandations proposées dans le cadre du Service pour ce type d’Alerte). Aux fins de bonne gestion de ses Alertes, le Membre aura la faculté, à sa seule discrétion et depuis son Compte, de considérer une Alerte comme traitée (« Alerte Traitée ») soit simplement après en avoir pris connaissance dans son Compte sur le Site ou après avoir suivi les recommandations du Service.
Le Membre pourra accéder à tout moment à l’ensemble de ses Alertes à partir de son Tableau de Bord dans lequel il y trouvera également la liste des Données à Surveiller le cas échéant enregistrées. Par ailleurs, chaque mois un bilan personnalisé relativement aux Alertes qui ont pu avoir lieu au cours du mois passé relativement à ses Données à Surveiller, lui sera envoyé par email.
4.2 LE SERVICE VPN MOBILE
Le service VPN Mobile (ou de « réseau privé virtuel ») » donne la possibilité au Membre de naviguer en toute confidentialité sur Internet depuis les réseaux Wifi à partir d’une terminal mobile (smartphone ou tablette) compatible en utilisant l’Application VPN mise à disposition dans le cadre du Service. Le terme « terminal mobile compatible » s’entend de tout terminal mobile (smartphone ou tablette) opérant sous Android™ ou IOS® et exécutant respectivement et a minima les versions Android 5.0 et iOS 12.4.
Pour assurer la confidentialité de la navigation du Membre, l’Application VPN va créer un tunnel crypté (en SSL 256 bits) entre son appareil mobile compatible et le serveur de notre fournisseur VPN (la société Private Wifi Limited). Une fois le VPN en place, toutes les données que le terminal du Membre enverra et recevra dans le cadre de la navigation sur Internet seront cryptées et envoyées vers l'Internet en utilisant le tunnel crypté. Une adresse IP privée temporaire et aléatoire sera également attribuée au Membre. Cette adresse IP privée ne pourra pas être tracée par un tiers via le serveur de notre fournisseur VPN et personne ne pourra ainsi retrouver la véritable adresse IP du Membre ni son emplacement lors de sa navigation.
Pour pouvoir utiliser le Service VPN Mobile, le Membre va donc devoir, soit directement depuis un lien de téléchargement accessible depuis le Site ou depuis les magasins d’applications Google Play Store™ (de Google LLC) & Apple Store® (d’Apple Inc.), télécharger l’Application VPN sur son appareil mobile compatible et procéder à son installation en suivant la procédure figurant dans l’Application VPN. Il devra ensuite se connecter à son Compte en utilisant les mêmes identifiant/adresse email et mot de passe qu’il utilise pour accéder au Site. Une fois connecté à l’Application VPN, le Membre va devoir enregistrer son appareil mobile et choisir un emplacement de serveur avant de commencer à naviguer en utilisant le VPN.
Le Membre est dans ce cadre informé que :
- le service VPN Mobile ne peut être utilisé par le Membre que sur un seul appareil mobile ;
- le Service VPN Mobile ne fonctionne que sur un réseau Wi-Fi avec une bande passante moyenne suffisante (et donc ne fonctionnera pas sur les réseaux mobiles de type Edge ou 3G). Les temps de connexion varieront par ailleurs en fonction de l'emplacement du serveur utilisé pour établir la connexion et de sa distance ;
- la vitesse de connexion à Internet pourra également légèrement diminuer lorsque le VPN sera utilisé. Ce phénomène n'est pas perceptible pour la plupart des activités Internet normales, telles que la navigation ou l'envoi de courriers électroniques. En revanche, cela peut être constaté lors de téléchargement(s) ou de la lecture de fichiers volumineux, tel qu'un film. Si le Membre a l'intention de télécharger de tels fichiers, il lui est recommandé alors de désactiver brièvement le VPN pendant ces téléchargements ;
- en utilisant le service VPN Mobile il est possible que le Membre voit des pages web dans une langue différente en fonction de l’emplacement du serveur VPN utilisé à ce moment-là et de la configuration de son navigateur Web.
Le Membre est également informé que le service VPN Mobile lui est mis à disposition par Tenerity uniquement pour un usage légal et/ou ne contrevenant pas aux droits (notamment de propriété intellectuelle) de tiers, et que la responsabilité de Tenerity ne saurait ainsi d’aucune manière que ce soit être engagée dans l’hypothèse où le Membre en ferait un usage différent ou contraire.
Le Membre devra régler une cotisation (le « Droit d’Adhésion ») mensuelle dans le cadre du Service. Le montant de ce Droit d’Adhésion sera indiqué au Membre au cours du processus d’adhésion au Service (et lui sera rappelé par la suite immédiatement dans un email de confirmation d’adhésion puis ensuite chaque mois préalablement à tout prélèvement de Droit d’Adhésion). Le montant du Droit d’Adhésion s’entendra toutes taxes comprises (TTC).
En fonction de l’offre qui aura été proposée au Membre au cours du processus d’adhésion au Service, les trente (30) premiers jours d’adhésion pourraient toutefois être i) une période d’essai gratuite (au cours de laquelle aucun Droit d’Adhésion ne serait alors exigé du Membre), ou ii) une période au cours de laquelle le Droit d’Adhésion dû par le Membre serait d’un montant réduit.
Le Membre autorise Tenerity à prélever automatiquement le Droit d’Adhésion mensuel qui serait dû dans le cadre de son adhésion au Service sur le moyen de paiement (c’est-à-dire la carte bancaire) dont il aura renseigné les coordonnées au cours du processus d’adhésion au Service.
La délivrance systématique de factures pour des services n’excédant pas 25€ n’est pas obligatoire, néanmoins une facture peut être délivrée sur demande du Membre au Service Client.
Le montant du Droit d’Adhésion pourra être modifié par Tenerity au cours de l’adhésion du Membre auquel cas, i) le Membre en serait informé au préalable au minimum trente (30) jours à l’avance ii) le Membre pourra résilier son adhésion, dans les conditions prévues à l’Article 7.1 « Résiliation », dans l’hypothèse où il n’accepterait pas cette modification.
Le présent Contrat entrera en vigueur dès la date d’adhésion (“Date d’Effet”) du Membre au Service et ce pour une durée initiale de trente (30) jours (« Période Initiale »).
Le Membre recevra, dès la fin du processus d’adhésion au Service en ligne, un email de confirmation d’adhésion, et pourra ainsi commencer à utiliser les différentes Fonctionnalités du Service.
Le Membre bénéficiera au cours de cette Période Initiale du droit de rétractation légal de quatorze (14) jours au cours duquel il pourra résilier son adhésion sans avoir à en justifier d’un motif, ni payer de quelconques pénalités. Ce délai sera calculé à compter du lendemain du jour de l’adhésion du Membre au Service.
A l’issue de cette Période Initiale, le Contrat se renouvellera automatiquement pour des périodes successives de trente (30) jours (« Période(s) de renouvellement »), calculées de date à date (et non sur une base calendaire), à moins que le Membre n’ait manifesté à Tenerity (par les moyens indiqués à l’Article 7.1 ci-dessous et rappelés régulièrement dans les communications envoyées au Membre dans le cadre du Service) sa volonté de résilier l’adhésion au terme de la prochaine échéance mensuelle et/ou si son adhésion venait à être résiliée dans l’un des cas prévus à l’Article 7 « Résiliation ».
Le Contrat prendra fin le dernier jour de la Période Initiale, ou le cas échéant d’une Période de Renouvellement, au cours de laquelle l’adhésion aura été résiliée, sauf cas particuliers prévus à l’Article 7 « Résiliation ».
Le Membre peut résilier son adhésion à tout moment et sans justification i) en en faisant la demande à notre Service Client par email ou ii) directement depuis son Compte Membre dans son espace Membre « Profil et Facturation » (accessible depuis la rubrique « Abonnement »).
Le Membre qui résilie son adhésion aura le droit de continuer de profiter effectivement des Fonctionnalités du Service jusqu’au terme de la période mensuelle d’adhésion en cours.
A la fin de cette période, la résiliation prendra effet, et le Membre n’aura alors plus accès au Service via le Site ou l’Application VPN.
7.2 RÉSILIATION À L’INITIATIVE DE TENERITY
- Résiliation d’une adhésion pour manquement aux Conditions Générales du Service
Tenerity pourra résilier le présent Contrat avec un Membre (et donc son adhésion) avec effet immédiat en cas de manquement grave de ce Membre aux présentes Conditions Générales. Ce serait notamment le cas dans l’hypothèse où le Membre aurait plusieurs adhésions au Service à un moment donné, ou si un Membre venait à s’inscrire une seconde fois au Service alors que la résiliation à sa première adhésion est intervenue dans un délai inférieur à six (6) mois (Tenerity se réservant plus particulièrement le droit de résilier ces adhésions dans l’hypothèse où le Membre profiterait d’adhésions successives sans régler de Droits d’Adhésion au Service). Tenerity sera fondé à analyser à tout moment la validité d’une adhésion au Service au regard notamment des documents ou informations justificatives fournis par le Membre.
La résiliation avec effet immédiat d’un Compte par Tenerity pour manquement aux Conditions Générales du Service par un Membre ne saurait donner droit à ce dernier à une quelconque indemnisation ou à un remboursement de Droits d’Adhésion.
- Résiliation d’une adhésion dans certaines circonstances
Tenerity pourra résilier une adhésion dans l’hypothèse où l’adresse email fournie par le Membre viendrait à ne plus être valide (avec pour conséquence l’impossibilité pour Tenerity de communiquer régulièrement avec lui dans le cadre du Service) ou si le Membre a fourni un moyen de paiement invalide (ou devenu invalide et que le Membre n’a pas fourni, dans le délai raisonnable alors accordé par Tenerity, un nouveau moyen de paiement valide rendant impossible en pratique le prélèvement futur de Droit(s) d’Adhésion.
Par « moyen de paiement invalide », on entend notamment une carte bancaire dont le Membre ne serait pas le titulaire, une carte bancaire délivrée par une institution financière qui ne serait pas française ou faisant partie de l’Espace Economique Européen (EEE), une carte bancaire perdue ou volée, une carte bancaire qui n’autoriserait pas les opérations de prélèvements (pour cause de compte bancaire clôturé ou de compte bancaire dont le plafond de découvert a été atteint, par exemple), y compris les prélèvements récurrents dans le cadre d’adhésion, ou encore un numéro de carte bancaire (y compris sa date d’expiration) incorrect.
- Résiliation de l’ensemble des adhésions en cas de cessation du Service
Tenerity pourra résilier l’ensemble des adhésions des Membres, et ce sans à avoir à en justifier d’un motif, en en informant alors les Membres au minimum trente (30) jours à l’avance.
Dans ce cas, Tenerity remboursera aux Membres, sur une base prorata temporis calculée en jours, le dernier Droit d’Adhésion payé pour la période mensuelle d’adhésion au cours de laquelle la résiliation effective de leur adhésion interviendra et au cours de laquelle ils ne pourront plus profiter effectivement des Fonctionnalités du Service.
L’information relativement à la résiliation serait alors envoyée aux Membres à leur Adresse Email Principale telle qu’elle apparaît toujours sur le Site dans leur espace Membre « Profil et Facturation » (accessible depuis la rubrique « Abonnement ») au moment où Tenerity informerait les Membres de la cessation du Service.
Tenerity ne pourra être tenue pour responsable du défaut de réception de la notification du préavis par un Membre s’il n’est pas dû à une faute de sa part, notamment s’il résulte d’une défaillance de la connexion Internet, d’une défaillance du système de messagerie que le Membre utilise pour ses emails, d’une adresse email inexacte, de l’absence de vérification par le Membre de son adresse email enregistrée dans son Compte Membre, ou de l’absence de notification par le Membre à Tenerity d’un changement de son adresse email.
Tenerity ne sera responsable dans le cadre du Service que dans la limite de ses manquements à ses obligations contractuelles et légales. Tenerity ne pourra ainsi pas être tenue pour responsable en cas d’inexécution, de mauvaise exécution, ou d’utilisation du Service par le Membre en violation des présentes Conditions Générales, ainsi que de tout fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au présent Contrat ou encore en cas de force majeure.
Tenerity n’est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site et/ou de l’Application VPN. TENERITY ne sera ainsi en aucun cas responsable :
- des vitesses d'accès au Site et/ou à l’Application VPN, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site et/ou à l’Application VPN, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du Service (en sachant que des dysfonctionnements techniques, opérations de maintenance, développements ou améliorations du Service pourraient temporairement restreindre ou empêcher l’accès au Service), de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site ou de l’Application VPN ;
- des problèmes dus à un cas de force majeure, des pannes ou des dysfonctionnements techniques concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du Service ;
- de l’incompatibilité (ou de dysfonctionnements qui en découleraient) du Site et/ou de l’Application VPN avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation, navigateurs Web ou autres équipements utilisés par le Membre.
Le Membre étant par ailleurs seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, Tenerity ne saurait être tenue responsable des actions et/ou procédure(s) intentée(s) à l’encontre du Membre du fait de son utilisation. Le Membre s'engage ainsi à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le Site et/ou l’Application VPN et/ou Tenerity et qui serait lié à l’utilisation du Service qu’il en a fait.
Tenerity se réserve le droit d'apporter au Service toutes les modifications et améliorations qu'il jugerait nécessaires ou utiles et ne saurait ainsi être responsable des dommages de toute nature pouvant en survenir.
Tenerity ne garantit pas la qualité du Service et son adéquation avec les attentes du Membre, et ne saurait par ailleurs garantir une quelconque exhaustivité dans la recherche ou la détection de Données dans le Périmètre de Surveillance à partir de l’Outil de Surveillance.
Le Site et/ou l’Application VPN sont susceptibles de contenir des liens hypertextes dirigeant vers des sites Internet tiers. Tenerity ne prend aucun engagement concernant ces sites Internet tiers auquel le Membre pourrait avoir accès à partir du Site et/ou l’Application VPN et ne saurait ainsi d’aucune façon être tenue responsable du contenu ou du fonctionnement de ces sites tiers, ni garantir leur conformité à la réglementation applicable.
Le Membre autorise Tenerity à lui envoyer, à son adresse email ou postale, des informations afférentes au Service (« Communications Directes »), notamment en ce qui concerne l’adhésion, les Fonctionnalités du Service, ainsi que le cas échéant relatives à des modifications du Service.
Le Membre autorise également Tenerity à lui envoyer un lien qui dirige le Membre vers le Site où les Communications sont envoyées (les « Communications Indirectes »). L’envoi d’un avis de transmission par affichage sur le Site constitue une transmission, que le Membre accède ou non réellement aux Communications Indirectes.
Il est toutefois précisé que Tenerity n’utilisera le canal des Communications Directes que dans l’hypothèse où la communication aurait vocation à informer le Membre d’une modification du Service susceptible d’affecter ses droits en vertu des présentes Conditions Générales du Service.
En fonction de ce que le Membre aura choisi en termes de « préférences » dans son Compte, il pourra par ailleurs être amené à recevoir des communications publicitaires de Tenerity ou de tiers (« Communications Marketing »), dont le contenu et le moyen de communication (email, SMS…) dépendront des choix que le Membre aura effectués le cas échéant au préalable. Il est précisé que le Membre est libre de décider, ou non, de recevoir de telles Communications Marketing, et que s’il l’accepte il pourra à tout moment par la suite décider de ne plus en recevoir soit en modifiant ses préférences dans son Compte ou en se désinscrivant de ces communications directement à partir du lien prévu à cet effet dans toutes Communications Marketing.
Afin de fournir le Service au Membre, et notamment dans le cadre du Service de Surveillance en ligne des Données, Tenerity sera amenée, en tant que responsable de traitement au sens de la Règlementation en matière de Protection des Données, à collecter (directement auprès du Membre ou au travers de cookies ou autres traceurs utilisés sur le Site et/ou dans l’Application VPN) et utiliser et, dans certains cas transférer à des tiers, certaines Données et/ou informations de navigation du Membre. Le traitement de ces données dans le cadre du Service s'effectuera conformément aux lois et règlementations en vigueur.
En adhérant au Service, le Membre consent à la collecte et à l'utilisation par Tenerity de ses Données et/ou informations dans les conditions indiquées dans la Politique de Données Personnelles et de Cookies du Service.
Les contenus figurant sur le Site, l’Application VPN et/ou dans le cadre du Service, comme les textes, graphismes, logos, marques, icônes de boutons, images, clips audio et logiciels, ainsi que la compilation de ces contenus, sont soit la propriété de Tenerity et de sociétés du Groupe Tenerity, soit de leurs fournisseurs de contenu, partenaires ou sous-traitants qui leur ont licencié leurs droits sur ces contenus. Ils sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
Toute utilisation (y compris via la reproduction, la modification, la distribution, la transmission), par un Membre ou un quelconque tiers des éléments de propriété intellectuelle utilisés sur le Site, l’Application VPN et dans le cadre du Service est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de Tenerity.
Tenerity est susceptible de modifier le Service au cours de son exploitation. Toute modification essentielle du Service (s’entendant comme toute modification susceptible d’affecter les droits et obligations du Membre) fera toutefois l’objet d’une information préalable au Membre (dans les termes indiqués à l’Article 9 ci-dessus), et ce dans un délai d’au minimum trente (30) jours, avant sa mise en œuvre effective.
Si le Membre n’accepte pas une modification du Contrat, il pourra résilier son adhésion dans les conditions prévues à l’Article 7.1 « Résiliation ».
Le présent Contrat et toute la correspondance et la documentation concernant le présent Contrat sont rédigés en langue française.
13.2 Loi applicable
Le présent Contrat est soumis à la loi française.
13.3 Effet relatif du Contrat
Conformément à l’article 1199 du Code civil, le présent Contrat ne crée d’obligations qu’entre le Membre et Tenerity.
13.4 Invalidité partielle d’une disposition du Contrat
Si l’une des clauses ou dispositions du Contrat venai(en)t à être considérée(s) comme invalide(s) ou inapplicable(s), les clauses ou dispositions restantes ne seraient pas affectées et resteraient ainsi pleinement applicables aux parties dans le cadre du présent Contrat.
13.5 Notifications
Il incombe au Membre de veiller à ce que l’intégralité des informations ou données personnelles fournies lors de son adhésion au Service restent valides et à jour à tout moment au cours de son adhésion au Service. Le Membre doit par conséquent informer Tenerity de tout changement de son adresse postale ou de son adresse email en contactant le Service Client, ou directement depuis son Compte Membre à partir duquel le Membre pourra également et le cas échéant mettre à jour ses coordonnées de carte bancaire aux fins du paiement des Droits d’Adhésion mensuels.
13.6 Médiation
- Réclamation préalable
En cas de litige avec Tenerity dans le cadre de son adhésion au Service, le Membre doit s’adresser au Service Client de Tenerity par email (à l’adresse « serviceclient@check-my-web.com ») ou par courrier postal envoyé à l’adresse « CheckMyWeb - TSA 30280 - 92729 Nanterre Cedex ».
- Demande de médiation
Dans l’hypothèse où le litige avec Tenerity ne serait pas réglé après avoir contacté le Service Client de Tenerity (ou en l’absence de réponse de sa part dans le délai de (deux) 2 mois), le Membre pourra alors soumettre le litige à un médiateur du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) (39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris / www.cmap.fr/consommateurs), avec lequel Tenerity a signé en France une convention de médiation, et qui tentera alors, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Membre dispose d’un formulaire de réclamation accessible depuis le site du CMAP à l’adresse www.cmap.fr/consommateurs.
Les parties au présent Contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le Membre pourra alternativement recourir au service de règlement des litiges de la commission Européenne accessible depuis le site https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
13.7 Tribunal compétent
À DEFAUT D’ACCORD AMIABLE TROUVE ENTRE LES PARTIES, CHAQUE PARTIE POURRA SAISIR LA JUSTICE POUR TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, A L’INTERPRETATION, A LA CONCLUSION, A L’EXECUTION OU A LA RUPTURE DU PRESENT CONTRAT AINSI QUE SUR TOUS LES DOCUMENTS CONNEXES A CE CONTRAT. LES TRIBUNAUX FRANÇAIS AURONT COMPETENCE EXCLUSIVE.
13.8 Cession
Le présent Contrat peut être cédé en tout ou partie par Tenerity à tout moment, et à sa seule discrétion. Le présent Contrat ne peut en revanche être cédé par le Membre, sauf accord exprès écrit de Tenerity.
La présente Annexe 1 récapitule les conditions d’utilisation spécifiques du Service VPN Mobile (« Conditions d’Utilisation du Service VPN Mobile CheckMyWeb ») figurant dans les Conditions Générales du service de protection de la vie numérique « CheckMyWeb » de la société Loyaltybuild Limited (société de droit irlandais au capital de 500.000 euros opérant en France sous le nom commercial « Tenerity » via sa succursale française enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 795 083 591 et ayant son siège social au 17-21 rue Saint Fiacre 75002 Paris, ci-après dénommée « Tenerity ») que tout Membre du Service a dû déjà accepter pour adhérer en ligne au Service CheckMyWeb.
Le téléchargement et l’installation de l’Application VPN emportent ainsi l’acceptation sans réserve des dispositions spécifiques du Service VPN Mobile figurant dans les Conditions Générales et telles que résumées dans les présentes Conditions d’Utilisation du Service VPN Mobile CheckMyWeb.
Dans les présentes Conditions d’Utilisation du Service VPN Mobile CheckMyWeb, les termes commençant par une majuscule auront la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
- « Application VPN » ou « App VPN » désigne l’application VPN pour appareils mobiles compatibles mise à disposition du Membre dans le cadre du Service et qui lui permet de naviguer en toute confidentialité sur Internet, à partir d’un réseau Wifi, depuis son appareil mobile.
- « Client » signe un consommateur personne physique résidant en France métropolitaine.
- « Compte » ou « Compte Membre » désigne un compte mis à disposition dans le cadre d’une adhésion au Service et permettant à un Membre d’accéder au Service (Site et Application VPN) et à ses différentes Fonctionnalités.
- « Contrat» désigne le contrat d’adhésion, constitué i) des Conditions Générales ainsi que ii) des termes spécifiques de l’offre CheckMyWeb présentés au Client au cours du processus d’inscription en ligne (et tels que récapitulés dans l’email de confirmation d’inscription envoyé au Membre à l’issue de son inscription en ligne), qui se forme entre Tenerity et le Client lorsque ce dernier adhère au Service en en devenant alors un Membre.
- « Conditions Générales » signe les conditions générales du Service régissant les termes du Contrat entre le Membre et Tenerity.
- « Données » ou « Données Personnelles » désigne, au sens de la législation en matière de protection des données, toute information relative à un Client personne physique identifié ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
- « Membre» désigne un Client ayant adhéré au Service et dont l’adhésion est toujours active.
- « Partie(s)» désigne, lorsqu’il est utilisé au pluriel, conjointement le Membre et Tenerity, et lorsqu’il est utilisé au singulier, l’un d’entre eux.
- « Règlementation en matière de Protection des Données» désigne toutes normes françaises, européennes et internationales applicables aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’adhésion au Service, en ce compris notamment le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »), ainsi qu’aux traitements de données de communications électroniques, à l’utilisation de technologies de traçage comme les cookies et à la prospection directe (« e-Privacy »).
- « Service » signe le service de protection de la vie numérique « CheckMyWeb » proposé par Tenerity et comportant i) le Service de Surveillance en ligne des Données ainsi que ii) le Service VPN Mobile.
- « Service VPN Mobile » désigne la Fonctionnalité du Service donnant la faculté au Membre de naviguer en toute confidentialité sur Internet depuis un réseau Wifi à partir d’un appareil mobile compatible en utilisant l’Application VPN.
Le service VPN Mobile (ou de « réseau privé virtuel ») » proposé dans le cadre du Service CheckMyWeb donne la possibilité au Membre de naviguer en toute confidentialité sur Internet à partir d’une terminal mobile (smartphone ou tablette) compatible en utilisant l’Application VPN mise à disposition dans le cadre du Service.
Pour assurer la confidentialité de la navigation du Membre, l’Application VPN va créer un tunnel crypté (en SSL 256 bits) entre son appareil mobile compatible et le serveur de notre fournisseur VPN (la société Private Wifi Limited). Une fois le VPN en place, toutes les données que le terminal du Membre enverra et recevra dans le cadre de la navigation sur Internet seront cryptées et envoyées vers l'Internet en utilisant le tunnel crypté. Une adresse IP privée temporaire et aléatoire sera également attribuée au Membre. Cette adresse IP privée ne pourra pas être tracée par un tiers via le serveur de notre fournisseur VPN et ainsi personne ne pourra retrouver la véritable adresse IP du Membre ni son emplacement lors de sa navigation.
Le Membre est dans ce cadre informé que :
- le service VPN Mobile ne peut être utilisé par le Membre que sur un seul appareil mobile ;
- le Service VPN Mobile ne fonctionne que sur un réseau Wi-Fi avec une bande passante moyenne suffisante (et donc ne fonctionnera pas sur les réseaux mobiles de type Edge ou 3G). Les temps de connexion varieront par ailleurs en fonction de l'emplacement du serveur utilisé pour établir la connexion et de sa distance ;
- la vitesse de connexion à Internet pourra également légèrement diminuer lorsque le VPN sera utilisé. Ce phénomène n'est pas perceptible pour la plupart des activités Internet normales, telles que la navigation ou l'envoi de courriers électroniques. En revanche, cela peut être constaté lors de téléchargement(s) ou de la lecture de fichiers volumineux, tel qu'un film. Si le Membre a l'intention de télécharger de tels fichiers, il lui est alors recommandé de désactiver brièvement le VPN pendant ces téléchargements ;
- en utilisant le service VPN Mobile il est possible que le Membre voit des pages web dans une langue différente en fonction de l’emplacement du serveur VPN utilisé à ce moment-là et de la configuration de son navigateur Web.
Le Membre est autorisé à utiliser le Service VPN Mobile uniquement dans le cadre d’une utilisation personnelle et domestique, en respectant les termes des présentes Conditions d’Utilisation du Service VPN Mobile CheckMyWeb.
Pour pouvoir utiliser le Service VPN Mobile, le Membre va devoir :
- détenir un forfait téléphonique et un terminal mobile (smartphone ou tablette) compatible (s’entendant comme tout terminal mobile, smartphone ou tablette, opérant sous Android™ ou IOS® et exécutant respectivement et a minima les versions Android 5.0 et iOS 12.4) en en assumant alors exclusivement les coûts ;
- télécharger l’Application VPN sur son appareil (soit directement depuis un lien de téléchargement accessible depuis le Site ou depuis les magasins d’applications Google Play Store™ (de Google LLC) & Apple Store® (d’Apple Inc.) puis procéder à son installation en suivant la procédure indiquée à l’écran avant de se connecter à son Compte dans l’Application VPN en renseignant pour cela les mêmes identifiant/adresse email et mot de passe qu’il utilise pour se connecter à son Compte depuis le Site.
Une fois connecté à l’Application VPN, le Membre va devoir enregistrer son appareil mobile et choisir un emplacement de serveur avant de commencer à naviguer en utilisant le VPN.
Le Membre reconnaît qu’il lui est interdit dans le cadre du Service VPN Mobile :
- d’altérer ou de rendre indisponible (ou de tenter) le Service VPN Mobile et ses fonctionnalités et/ou composants notamment par l'inondation ou tentative d’inondation, par du spamming, de la boite de messagerie du Service ou par la surcharge délibérée de l’Application VPN ;
- de copier, d’adapter, de modifier ou de désassembler l’Application VPN ou tout autre logiciel ou application mis à disposition des Membres dans le cadre du Service VPN Mobile (y compris dans le cadre d’opérations de reverse engineering) ;
- d’introduire ou de tenter d’introduire des virus, des vers, des chevaux de Troie, des logiciels espions ou d'autres programmes malveillants destinés à nuire au bon fonctionnement de tout logiciel ou matériel utilisés dans le cadre du Service VPN Mobile;
- de tenter de violer la sécurité du Service VPN Mobile, de ses systèmes, réseaux ou serveurs ;
- d’utiliser des éléments du Service VPN Mobile à des fins de violation de la propriété intellectuelle, notamment de droits d'auteur, de marques et de noms de domaine.
Le Membre est par ailleurs informé que le service VPN Mobile lui est mis à disposition par Tenerity uniquement pour un usage légal et/ou ne contrevenant pas aux droits (notamment de propriété intellectuelle) de tiers, et que la responsabilité de Tenerity ne saurait ainsi d’aucune manière que ce soit être engagée dans l’hypothèse où le Membre en ferait un usage différent ou contraire.
Tenerity ne garantit pas la qualité du Service VPN Mobile et son adéquation avec les attentes du Membre.
Tenerity ne saurait également être tenue responsable de l’incapacité du Membre à se connecter à Internet ou à l’Application VPN.
Tenerity s’efforcera (même si elle n’est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité de l’Application VPN), de rendre le Service VPN Mobile disponible dans l’Application VPN 7j/7 et 24h/24. Il est toutefois possible que ponctuellement Tenerity ne puisse pas rendre le Service VPN Mobile. Dans ce cadre, Tenerity ne saurait être tenue responsable :
- des vitesses d'accès à l’Application VPN, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages de l’Application VPN, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du Service VPN Mobile (en sachant que des dysfonctionnements techniques, opérations de maintenance, développements ou améliorations du Service VPN Mobile pourraient temporairement restreindre ou empêcher l’accès au Service VPN Mobile), de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition dans l’Application VPN ;
- des problèmes dus à un cas de force majeure, des pannes ou des dysfonctionnements techniques concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du Service VPN Mobile;
- de l’incompatibilité (ou de dysfonctionnements qui en découleraient) de l’Application VPN avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation, navigateurs Web ou autres équipements utilisés par le Membre.
Tenerity ne sera responsable dans le cadre du Service VPN Mobile que dans la limite de ses manquements à ses obligations contractuelles et légales telles qu’indiquées dans les Conditions Générales. Tenerity ne pourra ainsi pas être tenue pour responsable en cas d’inexécution, de mauvaise exécution, ou d’utilisation du Service VPN Mobile par le Membre en violation des Conditions Générales, de tout fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au présent Contrat, ou encore en cas de force majeure.
L’Application VPN est susceptible de contenir des liens hypertextes dirigeant vers des sites Internet tiers. Tenerity ne prend aucun engagement concernant ces sites Internet tiers auquel le Membre pourrait avoir accès à partir de l’Application VPN et ne saurait ainsi d’aucune façon être tenue responsable du contenu ou du fonctionnement de ces sites tiers, ni garantir leur conformité à la réglementation applicable.
Il est rappelé que le service VPN Mobile est mis à disposition du Membre par Tenerity uniquement pour un usage légal et/ou ne contrevenant pas aux droits (notamment de propriété intellectuelle) de tiers, et que la responsabilité de Tenerity ne saurait ainsi d’aucune manière que ce soit être engagée dans l’hypothèse où le Membre en ferait un usage différent ou contraire. Le Membre s'engage ainsi à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre l’Application VPN et/ou Tenerity et qui serait lié à l’utilisation du Service VPN Mobile qu’il en a fait.
Tenerity se réserve le droit d'apporter au Service VPN Mobile toutes les modifications et améliorations qu'il jugerait nécessaires ou utiles et ne saurait être responsable des dommages de toute nature pouvant en survenir.
La désinstallation de l’Application VPN par le Membre n’emportant pas la suppression de son Compte Membre ni la résiliation de son adhésion au Service, le Membre est ainsi informé que s’il souhaite résilier son adhésion au Service il doit procéder à la résiliation de son adhésion dans les termes indiqués à l’article 7.1 des Conditions Générales.
La résiliation de l’adhésion d’un Membre au Service CheckMyWeb, dans les cas prévus à l’article 7 des Conditions Générales, entraine la cessation concomitante à la même date de l’accès du Membre à son Compte Membre ainsi qu’au Service VPN Mobile.
Dans la même logique, la suspension de l’adhésion d’un Membre au Service CheckMyWeb entrainera la suspension concomitante de l’accès du Membre à son Compte Membre ainsi qu’au Service VPN Mobile.
Afin de fournir le Service VPN Mobile au Membre, Tenerity sera amenée, en tant que responsable de traitement au sens de la Règlementation en matière de Protection des Données, à collecter (directement auprès du Membre ou au travers de cookies ou autres traceurs utilisés dans l’Application VPN) et utiliser, et dans certains cas transférer à des tiers, certaines Données et/ou informations de navigation du Membre. Le traitement de ces données dans le cadre du Service VPN Mobile s'effectuera conformément aux lois et règlementations en vigueur.
En ayant adhéré au Service, le Membre a consenti à la collecte et à l'utilisation par Tenerity de ses Données dans les conditions indiquées dans la Politique de Données Personnelles et de Cookies du Service CheckMyWeb.
- Contradictions. Les Conditions d’Utilisation du Service VPN Mobile CheckMyWeb étant un récapitulatif des dispositions des Conditions Générales (qui constituent un élément essentiel du Contrat liant le Membre à Tenerity dans le cadre de l’adhésion au Service ) relativement au seul Service VPN Mobile, en cas de contradictions entre les dispositions de ces deux documents (ou de lacunes des Conditions d’Utilisation du Service VPN Mobile CheckMyWeb), les dispositions des Conditions Générales prévaudront.
- Langue française. Les conditions Générales et toute leur correspondance et documentation sont rédigées uniquement en langue française.
- Loi applicable. Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.
- Effet relatif du contrat. Conformément à l’article 1199 du Code civil, les Conditions Générales ne créent d’obligations qu’entre Tenerity et le Membre.
- Invalidité partielle d’une disposition du Contrat. Si l’une des clauses ou dispositions du Contrat venai(en)t à être considérée(s) comme invalide(s) ou inapplicable(s), les clauses ou dispositions restantes ne seraient pas affectées et resteraient ainsi pleinement applicables aux parties dans le cadre du présent Contrat.
- Tribunal compétent. À DEFAUT D’ACCORD AMIABLE TROUVE ENTRE LES PARTIES, CHAQUE PARTIE POURRA SAISIR LA JUSTICE POUR TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, A L’INTERPRETATION, A LA CONCLUSION, A L’EXECUTION OU A LA RUPTURE DU CONTRAT AINSI QUE SUR TOUS LES DOCUMENTS CONNEXES A CE CONTRAT. LES TRIBUNAUX FRANÇAIS AURONT COMPETENCE EXCLUSIVE.
Version (v.1.1) en vigueur à compter du 12 octobre 2023
Le service VPN Mobile (ou de « réseau privé virtuel ») » proposé dans le cadre du Service CheckMyWeb donne la possibilité au Membre de naviguer en toute confidentialité sur Internet à partir d’une terminal mobile (smartphone ou tablette) compatible en utilisant l’Application VPN mise à disposition dans le cadre du Service.
Le Contrat est conclu entre d’une part la société Loyaltybuild Limited (société de droit irlandais au capital de 500.000 euros opérant en France sous le nom commercial « Tenerity » via sa succursale française enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 795 083 591 et ayant son siège social au 17-21 rue Saint Fiacre 75002 Paris, ci-après dénommée « Tenerity ») et d’autre part la personne physique consommateur qui viendrait à s’inscrire au Service (le « Membre »).
Le Contrat a ainsi pour objet de déterminer les conditions de participation et d’utilisation au service CheckMyWeb (et à ses site Internet et application VPN mobile) par le Membre. L’acceptation de l’offre d’adhésion de Tenerity par tout consommateur personne physique entraîne la formation ferme et définitive du Contrat. Par ailleurs, lorsque l’offre d’’adhésion au Service s’effectue par le biais d’un site Internet d’un e-marchand, celle-ci ne sera valable que pendant la période durant laquelle l’offre de Tenerity est accessible à partir de ce site e-marchand.
1 DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales, les termes commençant par une majuscule auront la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
· « Adresse Email Principale » fait référence à l’adresse email renseignée par le Membre lors de son adhésion en ligne au Service, mise à jour ultérieurement par lui le cas échéant, qui lui permettra de se connecter (avec le mot de passe que le Membre aura également déterminé lors de son processus d’adhésion) au Service et qui sera destinataire des éventuelles alertes dans le cadre du Service de Surveillance en ligne des Données.
· « Application VPN » ou « App VPN » désigne l’application VPN pour appareils mobiles compatibles mise à disposition du Membre dans le cadre du Service et qui lui permet de naviguer en toute confidentialité sur Internet, à partir d’un réseau Wifi, depuis son appareil mobile.
· « Client » désigne un consommateur personne physique résidant en France métropolitaine.
· « Compte » ou « Compte Membre » désigne un compte mis à disposition dans le cadre d’une adhésion au Service et permettant à un Membre d’accéder au Service (Site et Application VPN) et à ses différentes Fonctionnalités.
· « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales du Service.
· « Contrat » désigne le contrat d’adhésion, constitué i) des Conditions Générales ainsi que ii) des termes spécifiques de l’offre CheckMyWeb présentés au Client au cours du processus d’inscription en ligne (et tels que récapitulés dans l’email de confirmation d’inscription envoyé au Membre à l’issue de son inscription en ligne), qui se forme entre Tenerity et le Client lorsque ce dernier adhère au Service en en devenant alors un Membre.
· « Dark Web » (ou « Internet Clandestin ») désigne l’ensemble des sites qui fonctionnent sur un réseau parallèle au Web et sont donc inaccessibles depuis un navigateur traditionnel – la plupart offrant également un anonymat aux visiteurs. C’est notamment le cas des sites hébergés sur le réseau anonyme Tor.
· « Deep Web » (ou « Toile Profonde ») désigne l’ensemble du réseau Internet qui n’est pas indexé par les moteurs de recherche : il englobe aussi bien des sites Web classiques qui ont choisi de ne pas figurer dans les moteurs de recherche que de gigantesques quantités de données qui n’ont pas vocation à être indexées (serveurs privés…).
· « Données » ou « Données Personnelles » désigne, au sens de la Législation en matière de Protection des Données, toute information relative à un Client personne physique identifié ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
· « Fonctionnalité(s) » fait référence, lorsqu’il est utilisé au singulier soit au Service de Surveillance en ligne des Données ou au Service VPN Mobile, et lorsqu’il est utilisé au pluriel à ces deux services.
· « Membre » désigne un Client ayant adhéré au Service et dont l’adhésion est toujours active.
· « Partie(s) » désigne, lorsqu’il est utilisé au pluriel, conjointement le Membre et Tenerity, et lorsqu’il est utilisé au singulier, l’un d’entre eux.
· « Règlementation en matière de Protection des Données » désigne toutes normes françaises, européennes et internationales applicables aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’adhésion au Service, en ce compris notamment le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »), ainsi qu’aux traitements de données de communications électroniques, à l’utilisation de technologies de traçage comme les cookies et à la prospection directe (« e-Privacy »).
· « Service » désigne le service de protection de la vie numérique « CheckMyWeb » proposé par Tenerity et comportant plusieurs Fonctionnalités.
· « Service de Surveillance en ligne (des Données) » désigne la Fonctionnalité du Service donnant la faculté au Membre de faire surveiller en continu ses Données sur Internet dans le Web Public, Dark et Deep Web.
· « Service VPN Mobile » désigne la Fonctionnalité du Service donnant la faculté au Membre de naviguer en toute confidentialité sur Internet depuis un réseau Wifi à partir d’un appareil mobile compatible en utilisant l’Application VPN.
· « Site » désigne le site Internet du Service, mis à disposition par Tenerity à partir de l’adresse URL www.check-my-web.com, et à partir duquel le Membre, en se connectant à son Compte Membre, pourra configurer la surveillance de ses Données.
· « Tableau de Bord » désigne l’interface du Site à partir de laquelle le Membre peut configurer la surveillance de ses Données dans le cadre du Service de Surveillance en ligne (notamment en y intégrant plus de Données à Surveiller), retrouver l’historique de ses éventuelles Alertes (nouvelles ou à traiter), ainsi que d’avoir accès à toute l’information utile dans le cadre de ce Service de Surveillance en ligne de ses Données.
· « Tenerity » désigne la succursale française de la société Loyaltybuild Limited, gestionnaire du Service, dont les coordonnées et informations d’identification sont mentionnées en préambule des présentes Conditions Générales.
· « Web Public » (ou « Web Surfacing ») désigne la partie du Web facilement accessible au grand public à partir des moteurs de recherche standards disponibles sur le marché.
2 DESCRIPTION DU SERVICE CHECKMYWEB
Le Service CheckMyWeb est un service en ligne de protection de la vie numérique qui permet aux Membres i) de surveiller l’utilisation de leurs Données sur Internet (aussi bien dans ses couches Public, Dark et Deep Web) et ii) leur donne également la possibilité de naviguer en toute confidentialité sur Internet à partir de leur appareil mobile.
La description de ces Fonctionnalités figure à l’Article 5 ci-dessous.
3 ADHÉSION ET UTILISATION DU SERVICE
3.1 L’ADHÉSION AU SERVICE
L’adhésion au Service, à partir d’un formulaire en ligne sur un site Internet de Tenerity est possible i) par l’intermédiaire de certains sites e-marchands partenaires de Tenerity (un « Partenaire ») à partir desquels la promotion du Service serait effectuée ou ii) à partir du Site ou de l’Application VPN.
L’adhésion est réservée aux consommateurs personnes physiques majeurs résidant en France métropolitaine. Elle est personnelle et incessible.
Le Membre doit être détenteur de la carte bancaire dont les coordonnées sont renseignées lors de son inscription au Service (ou mises à jour par le Membre ultérieurement à celle-ci) aux fins du règlement des droits d’adhésion mensuels au Service. La carte bancaire doit obligatoirement être une carte bancaire délivrée par une institution financière française ou faisant partie de l’Espace Economique Européen (EEE).
Une personne ne peut adhérer plusieurs fois au Service simultanément, ou adhérer plusieurs fois au Service au cours d’une même période de six (6) mois. Tenerity sera ainsi en droit, sans préavis, de refuser ou de résilier une adhésion au Service en contravention à cette règle.
Les éléments suivants pourront notamment être pris en compte par Tenerity, seuls ou de manière combinée, pour s’assurer du respect de cette règle :
- les adresses email
- les numéros de carte bancaire
- les adresses postales
- les adresses IP
- les noms et prénoms
Tous les éléments qui précèdent seront examinés même s’ils sont présentés dans un ordre différent, avec des orthographes, typographies ou présentations différentes.
Tenerity sera dans ce cadre susceptible de demander des justificatifs (notamment de pièces d’identité, de preuve de domicile en France de moins de trois (3) mois au nom et prénom du Membre du type facture d’électricité, etc.) pour s’assurer que l’adhésion d’un Membre répond aux conditions d’éligibilité au Service indiquées dans les présentes Conditions Générales. Dans l’hypothèse où le Membre ne fournirait pas à Tenerity les éléments justificatifs demandés, Tenerity sera en droit de suspendre voire de résilier l’adhésion du Membre avec effet immédiat.
3.2 UN SERVICE EN LIGNE
Le Service, dont Tenerity est propriétaire, est accessible au Membre en ligne i) à partir du Site pour le Service de Surveillance en ligne des Données et ii) à partir d’un appareil mobile compatible pour le Service VPN Mobile.
Le Membre doit ainsi avoir accès à Internet et disposer d’une adresse email permanente valide (l’utilisation d’adresse(s) email(s) temporaires et/ou « jetable(s) » étant par conséquent interdite et serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de l’adhésion par Tenerity) pour adhérer au Service, accéder à son Compte sur le Site (en utilisant également le mot de passe qu’il aura enregistré au cours de son inscription au Service ou modifié ultérieurement au cours de son adhésion) ou à l’Application VPN, et pouvoir utiliser le Service de Surveillance en ligne des Données.
Le Membre doit également avoir un forfait téléphonique et un appareil mobile (smartphone ou tablette) compatible pour pouvoir utiliser le Service VPN Mobile (en en assumant alors exclusivement les coûts).
Tenerity s’efforcera de rendre le Service disponible sur le Site et l’Application VPN 7j/7 et 24h/24. Il est néanmoins possible que ponctuellement Tenerity ne puisse pas rendre le Service disponible pour des raisons techniques, notamment de maintenance informatique.
Tenerity ne saurait être tenue responsable de l’incapacité du Membre à se connecter à Internet, au Site, à l’Application VPN ou à accéder à son Compte Membre.
Le Membre s’engage à garder son mot de passe de Membre confidentiel pour empêcher qu’un tiers ne puisse accéder à son Compte Membre. Le Membre s’interdit à ce titre de publier, transmettre à des tiers ou diffuser de quelque manière que ce soit publiquement son mot de passe de Membre (accompagné ou non de son identifiant).
Tenerity ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dommages subis par un Membre du fait de l’accès par un tiers au Compte de ce Membre si cet accès ne résulte pas d’une faute de Tenerity.
Le Membre informera Tenerity de toute utilisation de son Compte (dont il aurait connaissance) par toute autre personne que le Membre lui-même.
3.3 LES CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE
Le Membre est autorisé à utiliser le Service uniquement dans le cadre d’une utilisation personnelle et domestique, en respectant les termes des présentes Conditions Générales.
Il incombe au Membre de veiller à ce que l’intégralité des renseignements fournis lors de son inscription au Service restent valides et à jour à tout moment par la suite au cours de son adhésion. Le Membre doit notamment informer Tenerity de tout changement de son Adresse Email Principale (qui sera son identifiant de connexion dans le cadre du Service). Le Membre peut alternativement et à tout moment procéder lui-même aux modifications directement dans son Compte Membre.
Dans le cadre du Service de Surveillance en ligne de ses Données le Membre devra correctement saisir les Données le concernant qu’il souhaite faire surveiller. Il s’engage également par la suite à modifier, via son Compte, les différents changements qui pourraient intervenir sur celles-ci. Le bon fonctionnement du Service dépendra notamment de l’exactitude des Données communiquées par le Membre.
Le Membre reconnaît qu’il lui est interdit dans le cadre du Service :
- de saisir des données personnelles de tiers (à moins qu’il n’ait l’autorité parentale et/ou légale pour le faire avec des Données de tiers) ou de se faire passer pour un tiers ;
- d’altérer ou de rendre indisponible (ou de tenter) le Service et ses Fonctionnalités et/ou composants notamment par l'inondation ou tentative d’inondation, par du spamming, de la boite de messagerie du Service ou par la surcharge délibérée du Site ou de l’Application VPN ;
- de copier, d’adapter, de modifier ou de désassembler le Site, l’Application VPN ou tout autre logiciel ou application mis à disposition des Membres dans le cadre du Service (y compris dans le cadre d’opérations de reverse engineering) ;
- d’introduire ou de tenter d’introduire des virus, des vers, des chevaux de Troie, des logiciels espions ou d'autres programmes malveillants destinés à nuire au bon fonctionnement de tout logiciel ou matériel utilisés dans le cadre du Service ;
- de tenter de violer la sécurité du Service, de ses systèmes, réseaux ou serveurs ;
- d’utiliser des éléments du Service à des fins de violation de la propriété intellectuelle, notamment de droits d'auteur, de marques et de noms de domaine.
4 FONCTIONNALITES DU SERVICE
Une fois que le Client a adhéré au Service, il peut alors profiter, en tant que Membre du Service, de ses différentes Fonctionnalités, consistant en un Service de Surveillance en ligne de Données et un Service VPN Mobile.
Ces Fonctionnalités sont décrites ci-après dans les sections ci-dessous :
4.1 LE SERVICE DE SURVEILLANCE EN LIGNE DES DONNEES
Le Service de Surveillance en ligne des Données, qui se compose d’un outil de recherche ou surveillance en ligne (« Outil de Surveillance ») couplé à un système automatique d’alerte (« Système d’Alerte »), donne la capacité au Membre de faire surveiller en continu ses Données sur lnternet dans le Web Public, le Dark et Deep Web (« Périmètre de Surveillance »), notamment sur les sites Internet publics, les listes d’adresses, forums et groupes de discussion ou annuaires et moteurs de recherche sur Internet.
Le Membre est dans ce cadre informé que l’utilisation du Service de Surveillance en ligne est autorisée uniquement pour surveiller ses propres Données (ou le cas échéant de Données de personnes dont il détiendrait l’autorisation pour cette surveillance) et qu’il lui est formellement interdit – sous peine de la résiliation immédiate de son adhésion au Service et d’éventuelles procédures judiciaires à son encontre dès lors que Tenerity en aurait connaissance - de faire surveiller des Données de tiers.
· La mise à disposition d’un outil de surveillance en ligne des Données
L’Outil de Surveillance recherchera en continu des Données du Membre dans le Périmètre de Surveillance. La surveillance s’effectuera i) par défaut et a minima avec son Adresse Email Principale comme cela lui aura été indiqué au cours du processus d’adhésion au Service (à moins que le Membre ait désactivé la surveillance de cette Donnée dans son Compte Membre juste après avoir adhéré au Service) ainsi que ii) de toutes Données, parmi celles susceptibles d’être surveillées telles que listées ci-dessous, que le Membre aurait renseigné dans son Compte Membre (« Donnée(s) à Surveiller »).
La surveillance des Données dont il est fait référence aux points i) et ii) ci-dessus commencera dans le Périmètre de Surveillance au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’adhésion du Membre.
Les Données susceptibles d’être recherchées par l’Outil de Surveillance sont limitées, par Compte Membre, à (« Données susceptibles d’être Surveillées ») :
- 10 adresses électroniques,
- 10 adresses postales,
- 10 numéros de téléphone,
- 1 date de naissance,
- 10 numéros de comptes bancaires,
- 10 numéros de cartes bancaires,
- 2 numéros de passeport,
- 1 numéro de permis de conduire,
- 1 numéro d’une autre pièce d’identité.
Le Membre a la possibilité de configurer l’Outil de Surveillance et d’enrichir ses Données à Surveiller depuis le Site à partir du Tableau de Bord accessible depuis son Compte Membre.
A des fins de pertinence des résultats de recherche pour le Membre, l’Outil de Surveillance appliquera des filtres technologiques et des règles d'homonymie et de recherche (avec pour conséquence que certaines Données seront recherchées individuellement quand d’autres le seront en combinaison avec d’autres données, par exemple la date de naissance).
Le Membre est informé qu’aucune garantie ne saurait être donnée par Tenerity quant à l'exhaustivité de la surveillance ou à la découverte de Données dans le Périmètre de Surveillance à partir de l’Outil de Surveillance.
Le Membre est également informé que Tenerity est susceptible, au cours de l’adhésion du membre au Service, de modifier, supprimer ou faire évoluer le nombre et les catégories de Données susceptibles d’être Surveillées. Si une catégorie de Données venait à être supprimée alors que le Membre avait renseigné cette Donnée au préalable dans l’Outil de Surveillance, cette Donnée (ainsi que les Alertes qui auraient le cas échéant été générées avec cette Donnée) serait alors supprimée dans un délai qui n’excédera pas vingt-quatre (24) heures.
À tout moment, les Données à Surveiller pourront être mises à jour, complétées et/ou supprimées par le Membre à partir de son Compte Membre (en sachant que la suppression d’une Donnée à Surveiller par le Membre entraînera la suppression automatique – dans un délai qui n’excédera pas vingt-quatre (24) heures - de ladite Données (et des Alertes qui y seraient le cas échéant associées) dans les systèmes de Tenerity et de ses sous-traitants le cas échéant).
Le Membre s’engage à intégrer uniquement dans l’Outil de Surveillance des Données qui lui appartiennent (ou pour lesquelles il aurait, en vertu de l’autorité parentale ou légale ou une autorisation spéciale à cet effet, un droit d’utilisation dans le cadre du Service). L’utilisation par un Membre de Données de tiers sans qu’il n’en ait l’autorisation légale ou contractuelle donnera le droit à Tenerity, dans l’hypothèse où Tenerity viendrait à en avoir connaissance, de résilier avec effet immédiat l’adhésion du Membre et ce sous réserve de tous les autres droits et recours de Tenerity, y compris le droit d’entamer des procédures judiciaires à l’encontre du Membre.
· Un système d’Alertes en cas de détection de Données en ligne
Si des Données à Surveiller venaient à être détectées dans le Périmètre de Surveillance par l’Outil de Surveillance, le Membre en serait alors alerté par une notification automatique qui lui sera envoyée (« Alerte(s) ») par email à son Adresse Email Principale telle qu’elle est renseignée dans le Compte du Membre au moment où la Donnée a été détectée.
L’Alerte informera le Membre de la détection d’une ou de plusieurs Donnée(s) dans le Périmètre de Surveillance ainsi que de l’adresse url du site Internet (ou de l’emplacement) sur lequel cette ou ces Donnée(s) aura/ont été détectée(s). L’Alerte ne mentionnera en revanche pas dans son intégralité la ou les Donnée(s) qui aura ou auront été découverte(s) (les Données listées dans l’Alerte étant anonymisées, par masquage de certains caractères, afin de préserver leur sécurité tout en donnant au Membre une bonne idée du type(s) de Donnée(s) concerné(s), le Membre étant alors invité à se connecter à son Compte pour découvrir en détail et en clair les Données détectées et les éventuelles recommandations proposées dans le cadre du Service pour ce type d’Alerte). Aux fins de bonne gestion de ses Alertes, le Membre aura la faculté, à sa seule discrétion et depuis son Compte, de considérer une Alerte comme traitée (« Alerte Traitée ») soit simplement après en avoir pris connaissance dans son Compte sur le Site ou après avoir suivi les recommandations du Service.
Le Membre pourra accéder à tout moment à l’ensemble de ses Alertes à partir de son Tableau de Bord dans lequel il y trouvera également la liste des Données à Surveiller le cas échéant enregistrées. Par ailleurs, chaque mois un bilan personnalisé relativement aux Alertes qui ont pu avoir lieu au cours du mois passé relativement à ses Données à Surveiller, lui sera envoyé par email.
4.2 LE SERVICE VPN MOBILE
Le service VPN Mobile (ou de « réseau privé virtuel ») » donne la possibilité au Membre de naviguer en toute confidentialité sur Internet depuis les réseaux Wifi à partir d’une terminal mobile (smartphone ou tablette) compatible en utilisant l’Application VPN mise à disposition dans le cadre du Service. Le terme « terminal mobile compatible » s’entend de tout terminal mobile (smartphone ou tablette) opérant sous Android™ ou IOS® et exécutant respectivement et a minima les versions Android 5.0 et iOS 12.4.
Pour assurer la confidentialité de la navigation du Membre, l’Application VPN va créer un tunnel crypté (en SSL 256 bits) entre son appareil mobile compatible et le serveur de notre fournisseur VPN (la société Private Wifi Limited). Une fois le VPN en place, toutes les données que le terminal du Membre enverra et recevra dans le cadre de la navigation sur Internet seront cryptées et envoyées vers l'Internet en utilisant le tunnel crypté. Une adresse IP privée temporaire et aléatoire sera également attribuée au Membre. Cette adresse IP privée ne pourra pas être tracée par un tiers via le serveur de notre fournisseur VPN et personne ne pourra ainsi retrouver la véritable adresse IP du Membre ni son emplacement lors de sa navigation.
Pour pouvoir utiliser le Service VPN Mobile, le Membre va donc devoir, soit directement depuis un lien de téléchargement accessible depuis le Site ou depuis les magasins d’applications Google Play Store™ (de Google LLC) & Apple Store® (d’Apple Inc.), télécharger l’Application VPN sur son appareil mobile compatible et procéder à son installation en suivant la procédure figurant dans l’Application VPN. Il devra ensuite se connecter à son Compte en utilisant les mêmes identifiant/adresse email et mot de passe qu’il utilise pour accéder au Site. Une fois connecté à l’Application VPN, le Membre va devoir enregistrer son appareil mobile et choisir un emplacement de serveur avant de commencer à naviguer en utilisant le VPN.
Le Membre est dans ce cadre informé que :
- le service VPN Mobile ne peut être utilisé par le Membre que sur un seul appareil mobile ;
- le Service VPN Mobile ne fonctionne que sur un réseau Wi-Fi avec une bande passante moyenne suffisante (et donc ne fonctionnera pas sur les réseaux mobiles de type Edge ou 3G). Les temps de connexion varieront par ailleurs en fonction de l'emplacement du serveur utilisé pour établir la connexion et de sa distance ;
- la vitesse de connexion à Internet pourra également légèrement diminuer lorsque le VPN sera utilisé. Ce phénomène n'est pas perceptible pour la plupart des activités Internet normales, telles que la navigation ou l'envoi de courriers électroniques. En revanche, cela peut être constaté lors de téléchargement(s) ou de la lecture de fichiers volumineux, tel qu'un film. Si le Membre a l'intention de télécharger de tels fichiers, il lui est recommandé alors de désactiver brièvement le VPN pendant ces téléchargements ;
- en utilisant le service VPN Mobile il est possible que le Membre voit des pages web dans une langue différente en fonction de l’emplacement du serveur VPN utilisé à ce moment-là et de la configuration de son navigateur Web.
Le Membre est également informé que le service VPN Mobile lui est mis à disposition par Tenerity uniquement pour un usage légal et/ou ne contrevenant pas aux droits (notamment de propriété intellectuelle) de tiers, et que la responsabilité de Tenerity ne saurait ainsi d’aucune manière que ce soit être engagée dans l’hypothèse où le Membre en ferait un usage différent ou contraire.
5 COTISATION
Le Membre devra régler une cotisation (le « Droit d’Adhésion ») mensuelle dans le cadre du Service. Le montant de ce Droit d’Adhésion sera indiqué au Membre au cours du processus d’adhésion au Service (et lui sera rappelé par la suite immédiatement dans un email de confirmation d’adhésion puis ensuite chaque mois préalablement à tout prélèvement de Droit d’Adhésion). Le montant du Droit d’Adhésion s’entendra toutes taxes comprises (TTC).
En fonction de l’offre qui aura été proposée au Membre au cours du processus d’adhésion au Service, les trente (30) premiers jours d’adhésion pourraient toutefois être i) une période d’essai gratuite (au cours de laquelle aucun Droit d’Adhésion ne serait alors exigé du Membre), ou ii) une période au cours de laquelle le Droit d’Adhésion dû par le Membre serait d’un montant réduit.
Le Membre autorise Tenerity à prélever automatiquement le Droit d’Adhésion mensuel qui serait dû dans le cadre de son adhésion au Service sur le moyen de paiement (c’est-à-dire la carte bancaire) dont il aura renseigné les coordonnées au cours du processus d’adhésion au Service.
La délivrance systématique de factures pour des services n’excédant pas 25€ n’est pas obligatoire, néanmoins une facture peut être délivrée sur demande du Membre au Service Client.
Le montant du Droit d’Adhésion pourra être modifié par Tenerity au cours de l’adhésion du Membre auquel cas, i) le Membre en serait informé au préalable au minimum trente (30) jours à l’avance ii) le Membre pourra résilier son adhésion, dans les conditions prévues à l’Article 7.1 « Résiliation », dans l’hypothèse où il n’accepterait pas cette modification.
6 DURÉE
Le présent Contrat entrera en vigueur dès la date d’adhésion (“Date d’Effet”) du Membre au Service et ce pour une durée initiale de trente (30) jours (« Période Initiale »).
Le Membre recevra, dès la fin du processus d’adhésion au Service en ligne, un email de confirmation d’adhésion, et pourra ainsi commencer à utiliser les différentes Fonctionnalités du Service.
Le Membre bénéficiera au cours de cette Période Initiale du droit de rétractation légal de quatorze (14) jours au cours duquel il pourra résilier son adhésion sans avoir à en justifier d’un motif, ni payer de quelconques pénalités. Ce délai sera calculé à compter du lendemain du jour de l’adhésion du Membre au Service.
A l’issue de cette Période Initiale, le Contrat se renouvellera automatiquement pour des périodes successives de trente (30) jours (« Période(s) de renouvellement »), calculées de date à date (et non sur une base calendaire), à moins que le Membre n’ait manifesté à Tenerity (par les moyens indiqués à l’Article 7.1 ci-dessous et rappelés régulièrement dans les communications envoyées au Membre dans le cadre du Service) sa volonté de résilier l’adhésion au terme de la prochaine échéance mensuelle et/ou si son adhésion venait à être résiliée dans l’un des cas prévus à l’Article 7 « Résiliation ».
Le Contrat prendra fin le dernier jour de la Période Initiale, ou le cas échéant d’une Période de Renouvellement, au cours de laquelle l’adhésion aura été résiliée, sauf cas particuliers prévus à l’Article 7 « Résiliation ».
7 RÉSILIATION
7.1 RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU MEMBRE
Le Membre peut résilier son adhésion à tout moment et sans justification i) en en faisant la demande à notre Service Client par email ou ii) directement depuis son Compte Membre dans son espace Membre « Profil et Facturation » (accessible depuis la rubrique « Abonnement »).
Le Membre qui résilie son adhésion aura le droit de continuer de profiter effectivement des Fonctionnalités du Service jusqu’au terme de la période mensuelle d’adhésion en cours.
A la fin de cette période, la résiliation prendra effet, et le Membre n’aura alors plus accès au Service via le Site ou l’Application VPN.
7.2 RÉSILIATION À L’INITIATIVE DE TENERITY
• Résiliation d’une adhésion pour manquement aux Conditions Générales du Service
Tenerity pourra résilier le présent Contrat avec un Membre (et donc son adhésion) avec effet immédiat en cas de manquement grave de ce Membre aux présentes Conditions Générales. Ce serait notamment le cas dans l’hypothèse où le Membre aurait plusieurs adhésions au Service à un moment donné, ou si un Membre venait à s’inscrire une seconde fois au Service alors que la résiliation à sa première adhésion est intervenue dans un délai inférieur à six (6) mois (Tenerity se réservant plus particulièrement le droit de résilier ces adhésions dans l’hypothèse où le Membre profiterait d’adhésions successives sans régler de Droits d’Adhésion au Service). Tenerity sera fondé à analyser à tout moment la validité d’une adhésion au Service au regard notamment des documents ou informations justificatives fournis par le Membre.
La résiliation avec effet immédiat d’un Compte par Tenerity pour manquement aux Conditions Générales du Service par un Membre ne saurait donner droit à ce dernier à une quelconque indemnisation ou à un remboursement de Droits d’Adhésion.
• Résiliation d’une adhésion dans certaines circonstances
Tenerity pourra résilier une adhésion dans l’hypothèse où l’adresse email fournie par le Membre viendrait à ne plus être valide (avec pour conséquence l’impossibilité pour Tenerity de communiquer régulièrement avec lui dans le cadre du Service) ou si le Membre a fourni un moyen de paiement invalide (ou devenu invalide et que le Membre n’a pas fourni, dans le délai raisonnable alors accordé par Tenerity, un nouveau moyen de paiement valide rendant impossible en pratique le prélèvement futur de Droit(s) d’Adhésion.
Par « moyen de paiement invalide », on entend notamment une carte bancaire dont le Membre ne serait pas le titulaire, une carte bancaire délivrée par une institution financière qui ne serait pas française ou faisant partie de l’Espace Economique Européen (EEE), une carte bancaire perdue ou volée, une carte bancaire qui n’autoriserait pas les opérations de prélèvements (pour cause de compte bancaire clôturé ou de compte bancaire dont le plafond de découvert a été atteint, par exemple), y compris les prélèvements récurrents dans le cadre d’adhésion, ou encore un numéro de carte bancaire (y compris sa date d’expiration) incorrect.
• Résiliation de l’ensemble des adhésions en cas de cessation du Service
Tenerity pourra résilier l’ensemble des adhésions des Membres, et ce sans à avoir à en justifier d’un motif, en en informant alors les Membres au minimum trente (30) jours à l’avance.
Dans ce cas, Tenerity remboursera aux Membres, sur une base prorata temporis calculée en jours, le dernier Droit d’Adhésion payé pour la période mensuelle d’adhésion au cours de laquelle la résiliation effective de leur adhésion interviendra et au cours de laquelle ils ne pourront plus profiter effectivement des Fonctionnalités du Service.
L’information relativement à la résiliation serait alors envoyée aux Membres à leur Adresse Email Principale telle qu’elle apparaît toujours sur le Site dans leur espace Membre « Profil et Facturation » (accessible depuis la rubrique « Abonnement ») au moment où Tenerity informerait les Membres de la cessation du Service.
Tenerity ne pourra être tenue pour responsable du défaut de réception de la notification du préavis par un Membre s’il n’est pas dû à une faute de sa part, notamment s’il résulte d’une défaillance de la connexion Internet, d’une défaillance du système de messagerie que le Membre utilise pour ses emails, d’une adresse email inexacte, de l’absence de vérification par le Membre de son adresse email enregistrée dans son Compte Membre, ou de l’absence de notification par le Membre à Tenerity d’un changement de son adresse email.
8 GARANTIES ET RESPONSABILITE
Tenerity ne sera responsable dans le cadre du Service que dans la limite de ses manquements à ses obligations contractuelles et légales. Tenerity ne pourra ainsi pas être tenue pour responsable en cas d’inexécution, de mauvaise exécution, ou d’utilisation du Service par le Membre en violation des présentes Conditions Générales, ainsi que de tout fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au présent Contrat ou encore en cas de force majeure.
Tenerity n’est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site et/ou de l’Application VPN. TENERITY ne sera ainsi en aucun cas responsable :
- des vitesses d'accès au Site et/ou à l’Application VPN, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site et/ou à l’Application VPN, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du Service (en sachant que des dysfonctionnements techniques, opérations de maintenance, développements ou améliorations du Service pourraient temporairement restreindre ou empêcher l’accès au Service), de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site ou de l’Application VPN ;
- des problèmes dus à un cas de force majeure, des pannes ou des dysfonctionnements techniques concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du Service ;
- de l’incompatibilité (ou de dysfonctionnements qui en découleraient) du Site et/ou de l’Application VPN avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation, navigateurs Web ou autres équipements utilisés par le Membre.
Le Membre étant par ailleurs seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, Tenerity ne saurait être tenue responsable des actions et/ou procédure(s) intentée(s) à l’encontre du Membre du fait de son utilisation. Le Membre s'engage ainsi à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le Site et/ou l’Application VPN et/ou Tenerity et qui serait lié à l’utilisation du Service qu’il en a fait.
Tenerity se réserve le droit d'apporter au Service toutes les modifications et améliorations qu'il jugerait nécessaires ou utiles et ne saurait ainsi être responsable des dommages de toute nature pouvant en survenir.
Tenerity ne garantit pas la qualité du Service et son adéquation avec les attentes du Membre, et ne saurait par ailleurs garantir une quelconque exhaustivité dans la recherche ou la détection de Données dans le Périmètre de Surveillance à partir de l’Outil de Surveillance.
Le Site et/ou l’Application VPN sont susceptibles de contenir des liens hypertextes dirigeant vers des sites Internet tiers. Tenerity ne prend aucun engagement concernant ces sites Internet tiers auquel le Membre pourrait avoir accès à partir du Site et/ou l’Application VPN et ne saurait ainsi d’aucune façon être tenue responsable du contenu ou du fonctionnement de ces sites tiers, ni garantir leur conformité à la réglementation applicable.
9 COMMUNICATIONS
Le Membre autorise Tenerity à lui envoyer, à son adresse email ou postale, des informations afférentes au Service (« Communications Directes »), notamment en ce qui concerne l’adhésion, les Fonctionnalités du Service, ainsi que le cas échéant relatives à des modifications du Service.
Le Membre autorise également Tenerity à lui envoyer un lien qui dirige le Membre vers le Site où les Communications sont envoyées (les « Communications Indirectes »). L’envoi d’un avis de transmission par affichage sur le Site constitue une transmission, que le Membre accède ou non réellement aux Communications Indirectes.
Il est toutefois précisé que Tenerity n’utilisera le canal des Communications Directes que dans l’hypothèse où la communication aurait vocation à informer le Membre d’une modification du Service susceptible d’affecter ses droits en vertu des présentes Conditions Générales du Service.
En fonction de ce que le Membre aura choisi en termes de « préférences » dans son Compte, il pourra par ailleurs être amené à recevoir des communications publicitaires de Tenerity ou de tiers (« Communications Marketing »), dont le contenu et le moyen de communication (email, SMS…) dépendront des choix que le Membre aura effectués le cas échéant au préalable. Il est précisé que le Membre est libre de décider, ou non, de recevoir de telles Communications Marketing, et que s’il l’accepte il pourra à tout moment par la suite décider de ne plus en recevoir soit en modifiant ses préférences dans son Compte ou en se désinscrivant de ces communications directement à partir du lien prévu à cet effet dans toutes Communications Marketing.
10 UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DE NAVIGATION DU MEMBRE
Afin de fournir le Service au Membre, et notamment dans le cadre du Service de Surveillance en ligne des Données, Tenerity sera amenée, en tant que responsable de traitement au sens de la Règlementation en matière de Protection des Données, à collecter (directement auprès du Membre ou au travers de cookies ou autres traceurs utilisés sur le Site et/ou dans l’Application VPN) et utiliser et, dans certains cas transférer à des tiers, certaines Données et/ou informations de navigation du Membre. Le traitement de ces données dans le cadre du Service s'effectuera conformément aux lois et règlementations en vigueur.
En adhérant au Service, le Membre consent à la collecte et à l'utilisation par Tenerity de ses Données et/ou informations dans les conditions indiquées dans la Politique de Données Personnelles et de Cookies du Service.
11 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus figurant sur le Site, l’Application VPN et/ou dans le cadre du Service, comme les textes, graphismes, logos, marques, icônes de boutons, images, clips audio et logiciels, ainsi que la compilation de ces contenus, sont soit la propriété de Tenerity et de sociétés du Groupe Tenerity, soit de leurs fournisseurs de contenu, partenaires ou sous-traitants qui leur ont licencié leurs droits sur ces contenus. Ils sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
Toute utilisation (y compris via la reproduction, la modification, la distribution, la transmission), par un Membre ou un quelconque tiers des éléments de propriété intellectuelle utilisés sur le Site, l’Application VPN et dans le cadre du Service est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de Tenerity.
12 MODIFICATION DU SERVICE
Tenerity est susceptible de modifier le Service au cours de son exploitation. Toute modification essentielle du Service (s’entendant comme toute modification susceptible d’affecter les droits et obligations du Membre) fera toutefois l’objet d’une information préalable au Membre (dans les termes indiqués à l’Article 9 ci-dessus), et ce dans un délai d’au minimum trente (30) jours, avant sa mise en œuvre effective.
Si le Membre n’accepte pas une modification du Contrat, il pourra résilier son adhésion dans les conditions prévues à l’Article 7.1 « Résiliation ».
13 GÉNÉRALITÉS
13.1 Langue française
Le présent Contrat et toute la correspondance et la documentation concernant le présent Contrat sont rédigés en langue française.
13.2 Loi applicable
Le présent Contrat est soumis à la loi française.
13.3 Effet relatif du Contrat
Conformément à l’article 1199 du Code civil, le présent Contrat ne crée d’obligations qu’entre le Membre et Tenerity.
13.4 Invalidité partielle d’une disposition du Contrat
Si l’une des clauses ou dispositions du Contrat venai(en)t à être considérée(s) comme invalide(s) ou inapplicable(s), les clauses ou dispositions restantes ne seraient pas affectées et resteraient ainsi pleinement applicables aux parties dans le cadre du présent Contrat.
13.5 Notifications
Il incombe au Membre de veiller à ce que l’intégralité des informations ou données personnelles fournies lors de son adhésion au Service restent valides et à jour à tout moment au cours de son adhésion au Service. Le Membre doit par conséquent informer Tenerity de tout changement de son adresse postale ou de son adresse email en contactant le Service Client, ou directement depuis son Compte Membre à partir duquel le Membre pourra également et le cas échéant mettre à jour ses coordonnées de carte bancaire aux fins du paiement des Droits d’Adhésion mensuels.
13.6 Médiation
• Réclamation préalable
En cas de litige avec Tenerity dans le cadre de son adhésion au Service, le Membre doit s’adresser au Service Client de Tenerity par email (à l’adresse « serviceclient@check-my-web.com ») ou par courrier postal envoyé à l’adresse « CheckMyWeb - TSA 30280 - 92729 Nanterre Cedex ».
• Demande de médiation
Dans l’hypothèse où le litige avec Tenerity ne serait pas réglé après avoir contacté le Service Client de Tenerity (ou en l’absence de réponse de sa part dans le délai de (deux) 2 mois), le Membre pourra alors soumettre le litige à un médiateur du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) (39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris / www.cmap.fr/consommateurs), avec lequel Tenerity a signé en France une convention de médiation, et qui tentera alors, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Membre dispose d’un formulaire de réclamation accessible depuis le site du CMAP à l’adresse www.cmap.fr/consommateurs.
Les parties au présent Contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le Membre pourra alternativement recourir au service de règlement des litiges de la commission Européenne accessible depuis le site https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
13.7 Tribunal compétent
À DEFAUT D’ACCORD AMIABLE TROUVE ENTRE LES PARTIES, CHAQUE PARTIE POURRA SAISIR LA JUSTICE POUR TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, A L’INTERPRETATION, A LA CONCLUSION, A L’EXECUTION OU A LA RUPTURE DU PRESENT CONTRAT AINSI QUE SUR TOUS LES DOCUMENTS CONNEXES A CE CONTRAT. LES TRIBUNAUX FRANÇAIS AURONT COMPETENCE EXCLUSIVE.
13.8 Cession
Le présent Contrat peut être cédé en tout ou partie par Tenerity à tout moment, et à sa seule discrétion. Le présent Contrat ne peut en revanche être cédé par le Membre, sauf accord exprès écrit de Tenerity.
Annexe 1 : Conditions du Service VPN Mobile CheckMyWeb
La présente Annexe 1 récapitule les conditions d’utilisation spécifiques du Service VPN Mobile (« Conditions d’Utilisation du Service VPN Mobile CheckMyWeb ») figurant dans les Conditions Générales du service de protection de la vie numérique « CheckMyWeb » de la société Loyaltybuild Limited (société de droit irlandais au capital de 500.000 euros opérant en France sous le nom commercial « Tenerity » via sa succursale française enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 795 083 591 et ayant son siège social au 17-21 rue Saint Fiacre 75002 Paris, ci-après dénommée « Tenerity ») que tout Membre du Service a dû déjà accepter pour adhérer en ligne au Service CheckMyWeb.
Le téléchargement et l’installation de l’Application VPN emportent ainsi l’acceptation sans réserve des dispositions spécifiques du Service VPN Mobile figurant dans les Conditions Générales et telles que résumées dans les présentes Conditions d’Utilisation du Service VPN Mobile CheckMyWeb.
1 DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions d’Utilisation du Service VPN Mobile CheckMyWeb, les termes commençant par une majuscule auront la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
· « Application VPN » ou « App VPN » désigne l’application VPN pour appareils mobiles compatibles mise à disposition du Membre dans le cadre du Service et qui lui permet de naviguer en toute confidentialité sur Internet, à partir d’un réseau Wifi, depuis son appareil mobile.
· « Client » désigne un consommateur personne physique résidant en France métropolitaine.
· « Compte » ou « Compte Membre » désigne un compte mis à disposition dans le cadre d’une adhésion au Service et permettant à un Membre d’accéder au Service (Site et Application VPN) et à ses différentes Fonctionnalités.
· « Contrat » désigne le contrat d’adhésion, constitué i) des Conditions Générales ainsi que ii) des termes spécifiques de l’offre CheckMyWeb présentés au Client au cours du processus d’inscription en ligne (et tels que récapitulés dans l’email de confirmation d’inscription envoyé au Membre à l’issue de son inscription en ligne), qui se forme entre Tenerity et le Client lorsque ce dernier adhère au Service en en devenant alors un Membre.
· « Conditions Générales » désigne les conditions générales du Service régissant les termes du Contrat entre le Membre et Tenerity.
· « Données » ou « Données Personnelles » désigne, au sens de la législation en matière de protection des données, toute information relative à un Client personne physique identifié ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
· « Membre » désigne un Client ayant adhéré au Service et dont l’adhésion est toujours active.
· « Partie(s) » désigne, lorsqu’il est utilisé au pluriel, conjointement le Membre et Tenerity, et lorsqu’il est utilisé au singulier, l’un d’entre eux.
· « Règlementation en matière de Protection des Données » désigne toutes normes françaises, européennes et internationales applicables aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’adhésion au Service, en ce compris notamment le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »), ainsi qu’aux traitements de données de communications électroniques, à l’utilisation de technologies de traçage comme les cookies et à la prospection directe (« e-Privacy »).
· « Service » désigne le service de protection de la vie numérique « CheckMyWeb » proposé par Tenerity et comportant i) le Service de Surveillance en ligne des Données ainsi que ii) le Service VPN Mobile.
· « Service VPN Mobile » désigne la fonctionnalité du Service donnant la faculté au Membre de naviguer en toute confidentialité sur Internet depuis un réseau Wifi à partir d’un appareil mobile compatible en utilisant l’Application VPN.
2 DESCRIPTION DU SERVICE VPN MOBILE
Le service VPN Mobile (ou de « réseau privé virtuel ») » proposé dans le cadre du Service CheckMyWeb donne la possibilité au Membre de naviguer en toute confidentialité sur Internet à partir d’une terminal mobile (smartphone ou tablette) compatible en utilisant l’Application VPN mise à disposition dans le cadre du Service
Pour assurer la confidentialité de la navigation du Membre, l’Application VPN va créer un tunnel crypté (en SSL 256 bits) entre son appareil mobile compatible et le serveur de notre fournisseur VPN (la société Private Wifi Limited). Une fois le VPN en place, toutes les données que le terminal du Membre enverra et recevra dans le cadre de la navigation sur Internet seront cryptées et envoyées vers l'Internet en utilisant le tunnel crypté. Une adresse IP privée temporaire et aléatoire sera également attribuée au Membre. Cette adresse IP privée ne pourra pas être tracée par un tiers via le serveur de notre fournisseur VPN et ainsi personne ne pourra retrouver la véritable adresse IP du Membre ni son emplacement lors de sa navigation.
Le Membre est dans ce cadre informé que :
- le service VPN Mobile ne peut être utilisé par le Membre que sur un seul appareil mobile ;
- le Service VPN Mobile ne fonctionne que sur un réseau Wi-Fi avec une bande passante moyenne suffisante (et donc ne fonctionnera pas sur les réseaux mobiles de type Edge ou 3G). Les temps de connexion varieront par ailleurs en fonction de l'emplacement du serveur utilisé pour établir la connexion et de sa distance ;
- la vitesse de connexion à Internet pourra également légèrement diminuer lorsque le VPN sera utilisé. Ce phénomène n'est pas perceptible pour la plupart des activités Internet normales, telles que la navigation ou l'envoi de courriers électroniques. En revanche, cela peut être constaté lors de téléchargement(s) ou de la lecture de fichiers volumineux, tel qu'un film. Si le Membre a l'intention de télécharger de tels fichiers, il lui est alors recommandé de désactiver brièvement le VPN pendant ces téléchargements ;
- en utilisant le service VPN Mobile il est possible que le Membre voit des pages web dans une langue différente en fonction de l’emplacement du serveur VPN utilisé à ce moment-là et de la configuration de son navigateur Web.
3 CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE VPN MOBILE
Le Membre est autorisé à utiliser le Service VPN Mobile uniquement dans le cadre d’une utilisation personnelle et domestique, en respectant les termes des présentes Conditions d’Utilisation du Service VPN Mobile CheckMyWeb.
Pour pouvoir utiliser le Service VPN Mobile, le Membre va devoir :
- détenir un forfait téléphonique et un terminal mobile (smartphone ou tablette) compatible (s’entendant comme tout terminal mobile, smartphone ou tablette, opérant sous Android™ ou IOS® et exécutant respectivement et a minima les versions Android 5.0 et iOS 12.4) en en assumant alors exclusivement les coûts ;
- télécharger l’Application VPN sur son appareil (soit directement depuis un lien de téléchargement accessible depuis le Site ou depuis les magasins d’applications Google Play Store™ (de Google LLC) & Apple Store® (d’Apple Inc.) puis procéder à son installation en suivant la procédure indiquée à l’écran avant de se connecter à son Compte dans l’Application VPN en renseignant pour cela les mêmes identifiant/adresse email et mot de passe qu’il utilise pour se connecter à son Compte depuis le Site.
Une fois connecté à l’Application VPN, le Membre va devoir enregistrer son appareil mobile et choisir un emplacement de serveur avant de commencer à naviguer en utilisant le VPN.
Le Membre reconnaît qu’il lui est interdit dans le cadre du Service VPN Mobile :
- d’altérer ou de rendre indisponible (ou de tenter) le Service VPN Mobile et ses fonctionnalités et/ou composants notamment par l'inondation ou tentative d’inondation, par du spamming, de la boite de messagerie du Service ou par la surcharge délibérée de l’Application VPN ;
- de copier, d’adapter, de modifier ou de désassembler l’Application VPN ou tout autre logiciel ou application mis à disposition des Membres dans le cadre du Service VPN Mobile (y compris dans le cadre d’opérations de reverse engineering) ;
- d’introduire ou de tenter d’introduire des virus, des vers, des chevaux de Troie, des logiciels espions ou d'autres programmes malveillants destinés à nuire au bon fonctionnement de tout logiciel ou matériel utilisés dans le cadre du Service VPN Mobile ;
- de tenter de violer la sécurité du Service VPN Mobile, de ses systèmes, réseaux ou serveurs ;
- d’utiliser des éléments du Service VPN Mobile à des fins de violation de la propriété intellectuelle, notamment de droits d'auteur, de marques et de noms de domaine.
Le Membre est par ailleurs informé que le service VPN Mobile lui est mis à disposition par Tenerity uniquement pour un usage légal et/ou ne contrevenant pas aux droits (notamment de propriété intellectuelle) de tiers, et que la responsabilité de Tenerity ne saurait ainsi d’aucune manière que ce soit être engagée dans l’hypothèse où le Membre en ferait un usage différent ou contraire.
4 GARANTIES ET RESPONSABILITE
Tenerity ne garantit pas la qualité du Service VPN Mobile et son adéquation avec les attentes du Membre.
Tenerity ne saurait également être tenue responsable de l’incapacité du Membre à se connecter à Internet ou à l’Application VPN.
Tenerity s’efforcera (même si elle n’est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité de l’Application VPN), de rendre le Service VPN Mobile disponible dans l’Application VPN 7j/7 et 24h/24. Il est toutefois possible que ponctuellement Tenerity ne puisse pas rendre le Service VPN Mobile. Dans ce cadre, Tenerity ne saurait être tenue responsable :
- des vitesses d'accès à l’Application VPN, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages de l’Application VPN, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du Service VPN Mobile (en sachant que des dysfonctionnements techniques, opérations de maintenance, développements ou améliorations du Service VPN Mobile pourraient temporairement restreindre ou empêcher l’accès au Service VPN Mobile), de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition dans l’Application VPN ;
- des problèmes dus à un cas de force majeure, des pannes ou des dysfonctionnements techniques concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du Service VPN Mobile ;
- de l’incompatibilité (ou de dysfonctionnements qui en découleraient) de l’Application VPN avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation, navigateurs Web ou autres équipements utilisés par le Membre.
Tenerity ne sera responsable dans le cadre du Service VPN Mobile que dans la limite de ses manquements à ses obligations contractuelles et légales telles qu’indiquées dans les Conditions Générales. Tenerity ne pourra ainsi pas être tenue pour responsable en cas d��inexécution, de mauvaise exécution, ou d’utilisation du Service VPN Mobile par le Membre en violation des Conditions Générales, de tout fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au présent Contrat, ou encore en cas de force majeure.
L’Application VPN est susceptible de contenir des liens hypertextes dirigeant vers des sites Internet tiers. Tenerity ne prend aucun engagement concernant ces sites Internet tiers auquel le Membre pourrait avoir accès à partir de l’Application VPN et ne saurait ainsi d’aucune façon être tenue responsable du contenu ou du fonctionnement de ces sites tiers, ni garantir leur conformité à la réglementation applicable.
Il est rappelé que le service VPN Mobile est mis à disposition du Membre par Tenerity uniquement pour un usage légal et/ou ne contrevenant pas aux droits (notamment de propriété intellectuelle) de tiers, et que la responsabilité de Tenerity ne saurait ainsi d’aucune manière que ce soit être engagée dans l’hypothèse où le Membre en ferait un usage différent ou contraire. Le Membre s'engage ainsi à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre l’Application VPN et/ou Tenerity et qui serait lié à l’utilisation du Service VPN Mobile qu’il en a fait.
Tenerity se réserve le droit d'apporter au Service VPN Mobile toutes les modifications et améliorations qu'il jugerait nécessaires ou utiles et ne saurait être responsable des dommages de toute nature pouvant en survenir.
5 RESILIATION DE L’ADHESION AU SERVICE
La désinstallation de l’Application VPN par le Membre n’emportant pas la suppression de son Compte Membre ni la résiliation de son adhésion au Service, le Membre est ainsi informé que s’il souhaite résilier son adhésion au Service il doit procéder à la résiliation de son adhésion dans les termes indiqués à l’article 7.1 des Conditions Générales.
La résiliation de l’adhésion d’un Membre au Service CheckMyWeb, dans les cas prévus à l’article 7 des Conditions Générales, entraine la cessation concomitante à la même date de l’accès du Membre à son Compte Membre ainsi qu’au Service VPN Mobile.
Dans la même logique, la suspension de l’adhésion d’un Membre au Service CheckMyWeb entrainera la suspension concomitante de l’accès du Membre à son Compte Membre ainsi qu’au Service VPN Mobile.
6 UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DE NAVIGATION DU MEMBRE
Afin de fournir le Service VPN Mobile au Membre, Tenerity sera amenée, en tant que responsable de traitement au sens de la Règlementation en matière de Protection des Données, à collecter (directement auprès du Membre ou au travers de cookies ou autres traceurs utilisés dans l’Application VPN) et utiliser, et dans certains cas transférer à des tiers, certaines Données et/ou informations de navigation du Membre. Le traitement de ces données dans le cadre du Service VPN Mobile s'effectuera conformément aux lois et règlementations en vigueur.
En ayant adhéré au Service, le Membre a consenti à la collecte et à l'utilisation par Tenerity de ses Données dans les conditions indiquées dans la Politique de Données Personnelles et de Cookies du Service CheckMyWeb.
7 GENERALITES
- Contradictions. Les Conditions d’Utilisation du Service VPN Mobile CheckMyWeb étant un récapitulatif des dispositions des Conditions Générales (qui constituent un élément essentiel du Contrat liant le Membre à Tenerity dans le cadre de l’adhésion au Service ) relativement au seul Service VPN Mobile, en cas de contradictions entre les dispositions de ces deux documents (ou de lacunes des Conditions d’Utilisation du Service VPN Mobile CheckMyWeb), les dispositions des Conditions Générales prévaudront.
- Langue française. Les conditions Générales et toute leur correspondance et documentation sont rédigées uniquement en langue française.
- Loi applicable. Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.
- Effet relatif du contrat. Conformément à l’article 1199 du Code civil, les Conditions Générales ne créent d’obligations qu’entre Tenerity et le Membre.
- Invalidité partielle d’une disposition du Contrat. Si l’une des clauses ou dispositions du Contrat venai(en)t à être considérée(s) comme invalide(s) ou inapplicable(s), les clauses ou dispositions restantes ne seraient pas affectées et resteraient ainsi pleinement applicables aux parties dans le cadre du présent Contrat.
- Tribunal compétent. À DEFAUT D’ACCORD AMIABLE TROUVE ENTRE LES PARTIES, CHAQUE PARTIE POURRA SAISIR LA JUSTICE POUR TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, A L’INTERPRETATION, A LA CONCLUSION, A L’EXECUTION OU A LA RUPTURE DU CONTRAT AINSI QUE SUR TOUS LES DOCUMENTS CONNEXES A CE CONTRAT. LES TRIBUNAUX FRANÇAIS AURONT COMPETENCE EXCLUSIVE.